Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 % au moins de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. La Confédération doit régler dans une ordonnance les conditions devant être remplies à cet égard. Les indemnités de la Confédération doivent être réparties entre les cantons et les communes en fonction de la répartition cantonale des tâches.

Begründung

Dans le contexte de la crise du coronavirus, la Confédération et les cantons ont décidé que les institutions d'accueil extrafamilial pour enfants resteraient généralement ouvertes. Parallèlement, les parents ont été invités à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants, dans la mesure du possible. En conséquence, les exploitants des institutions font face à des coûts non couverts et à des pertes de recettes. Cette situation menace l'existence même des crèches, des structures d'accueil extrascolaire, des parents de jour et des groupes de jeu. La crise du coronavirus ne doit pas mener à la disparition d'une partie de l'offre dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants. Sur le plan économique, les institutions concernées sont un important instrument de la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

De manière générale, ce sont les cantons et les communes qui sont responsables de l'accueil extrafamilial pour enfants. Par conséquent, les institutions doivent faire valoir leurs pertes de recettes découlant de la crise du coronavirus auprès des cantons. Ces derniers sont libres de régler les détails avec les communes (répartition interne des tâches).

Dans le cadre des décisions qu'elle a prises pour lutter contre la crise, la Confédération a exercé une influence considérable sur l'offre d'accueil extrafamilial pour enfants. Il apparaît donc justifié que la Confédération participe aux efforts des cantons en leur accordant une contribution considérable.

De nombreux cantons, villes et communes ont pris en main le problème. Toutefois, une importante insécurité subsiste concernant la façon de procéder, les compétences et le financement. C'est pourquoi il y a lieu d'impliquer tous les niveaux de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'accueil extrafamilial pour enfants, en particulier pour le redressement économique après la crise liée au coronavirus. Cependant, l'accueil extrafamilial des enfants relève principalement de la compétence des cantons et des communes. C'est à ces collectivités qu'il incombe de prendre des mesures propres à réduire les dommages causés par la crise du coronavirus afin de soutenir les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants. Quant à la question de savoir si les contributions des parents sont dues, cela dépend non seulement des dispositions du contrat conclu entre l'institution et les parents, mais aussi des décisions du canton ou de la commune.

Les groupes de jeux relèvent également de la compétence des cantons et des communes, mais ne comptent pas au rang des offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Ils visent en effet l'intégration sociale des enfants et des parents, et non la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants peuvent bien évidemment recourir elles aussi, comme les autres petites et moyennes entreprises, aux instruments mis en place par la Confédération pour atténuer les effets de la crise du coronavirus. Il s'agit notamment des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (pour les institutions publiques et privées) et de la possibilité de demander une garantie de liquidité au moyen de crédits transitoires cautionnés par la Confédération (pour les institutions privées). Il n'est donc pas indiqué de mettre en place des mesures supplémentaires pour soutenir financièrement ces institutions en raison des pertes de recettes résultant des dispositions prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.