Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, sur la base des critères ci-après, et, si nécessaire, d'adapter les mesures qu'il a mises en place en vue de soutenir l'économie : Les bénéficiaires des aides ne doivent les percevoir qu'une seule fois. Il faut éviter que des entreprises ou des organisations perçoivent plusieurs fois des prestations de soutien pour faire face à la crise liée au coronavirus, notamment aux différents niveaux de l'État (Confédération, canton, commune), alors que ces prestations ne seraient nécessaires qu'une seule fois.

Il s'agit d'éviter absolument toute perception abusive de prestations de soutien de l'État doit être. Personne ne doit pouvoir profiter de ces mesures !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels il faut éviter un recours abusif aux aides de l'État. Vu que la Confédération a jusqu'ici largement renoncé à proposer des prestations de soutien sectorielles et étant donné que les conditions pour l'octroi des prestations compensatoires COVID et des prestations de l'assurance-chômage sont clairement délimitées et que ces prestations peuvent être combinées à des crédits de transition COVID, le recours à plusieurs aides au niveau fédéral ne représente pas un problème général. C'est pourquoi l'accent est mis sur le fait d'empêcher que les crédits de transition COVID et les aides sous forme de liquidités dans les domaines du sport et de la culture ne soient perçus plusieurs fois. La procédure suivie à cet effet comporte plusieurs étapes :

- Tout d'abord, l'entreprise prenant le crédit confirme expressément, par sa signature, qu'elle ne dépose pas illicitement plusieurs demandes ; une sanction punit ceux qui fournissent intentionnellement des faux renseignements.

- Ensuite, le registre central des organisations de cautionnement contrôle, en se fondant sur le numéro IDE, si l'entreprise concernée a déjà reçu des crédits COVID.

- Enfin, le Contrôle fédéral des finances vérifie l'exactitude des renseignements fournis en comparant systématiquement les crédits COVID notamment avec les données fiscales, les données des assurances sociales et les données concernant les bénéficiaires d'aides sous forme de liquidités dans les domaines du sport et de la culture.

Les mesures cantonales sont en grande partie conçues en tant que mesures subsidiaires aux prestations de la Confédération et se basent généralement sur une définition des besoins au cas par cas. Les cantons sont donc responsables de la lutte contre les abus.

Les mesures mentionnées sont déjà mises en oeuvre sur la base de l'ordonnance de nécessité en vigueur. Si nécessaire, le Conseil fédéral demandera au Parlement de transférer ces mesures dans les bases légales qui remplaceront cette ordonnance. Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.