Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante :

L'Assemblée fédérale modifie la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution cantonale, régionale ou intercantonale, chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :

1. Fixer et percevoir les primes ;

2. Financer les coûts à charge de l'AOS ;

3. Acheter et contrôler l'exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l'AOS ;

4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.

L'institution est indépendante et dotée d'un organe de direction dans lequel sont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés.

Begründung

L'invitation d'examen de la modification de la LAMal avec une proposition législative fédérale répond à la préoccupation majeure de l'augmentation des primes d'assurance et à une meilleure conduite locale du système. Elle encouragerait la transparence financière et la décentralisation administrative, un contrôle des abus financiers éventuels, l'abolition des primes graduées pour une même prestation et la création d'emplois locaux.

La multiplicité des choix d'assureurs est préservée, contrairement au monopole envisagé lors du concept de la " caisse unique ", refusé par le peuple. La mutualisation des volumes financiers, des ressources et des fonds correspondrait aux principes des caisses publiques, syndicales et patronales : elle veut supprimer la compensation des risques et favoriser la prévention sanitaire, dans la limitation des risques. Davantage d'investissements avec la diligence d'une planification sanitaire de la prévention et de la réhabilitation présuppose une économie des rentes de l'assurance-invalidité (AI) à terme. Les prérogatives cantonales amélioreraient la régulation sanitaire, avec un pilotage local avisé, un gain de transparence des flux financiers et des prestations. La même prime pour une même prestation médicale en est l'élément principal.

En outre, avec le modèle proposé, les coûts de gestion de l'assurance-maladie se recentreraint sur l'essentiel : l'encaissement des primes et le remboursement des frais médicaux. Plus besoin d'allouer des ressources au démarchage téléphonique pour débusquer de nouveaux assurés, si possible jeunes et en bonne santé. Plus besoin d'allouer des ressources à la publicité, à l'analyse et à la validation de multiples primes d'assurance-maladie, au traitement des frais administratifs engendrés par les changements de caisse, etc.

Enfin, en prévoyant de contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé, le projet d'une caisse cantonale permet d'investir dans de telles mesures, pour tous les assurés, et cela dans un vrai principe de solidarité entre personnes malades et bien-portantes.

Ce qui est proposé est une mesure, parmi d'autres propositions, dans le but de corriger, autant que faire se peut, les carences du dispositif actuel. Ce n'est pas une solution miracle, mais une solution pragmatique, qui, subsidiairement, n'aurait pas besoin d'être fondamentalement inventée.