Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une aide de transition soit accordée aux médias suisses dans la situation actuelle, de sorte que les conséquences de la pandémie de coronavirus ne causent pas de dommages irréparables.

À cette fin, il prévoit notamment les mesures suivantes :

1. Le train de mesures prévu pour renforcer les médias suisses, qui comprend une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision et de la loi sur la poste ainsi qu'une nouvelle loi consacrée aux médias électroniques, est soumis le plus rapidement possible aux Chambres fédérales pour examen.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, l'Agence télégraphique suisse (Keystone - ATS) reçoit des moyens financiers supplémentaires afin de pouvoir proposer gratuitement son service de base en trois langues aux médias suisses.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue gratuitement les journaux locaux et régionaux afin d'assurer leur survie. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 25 millions de francs par an) en temps utile.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue les autres quotidiens et hebdomadaires en abonnement (titres nationaux avec un tirage à plus de 40 000 exemplaires) à un tarif avantageux s'appuyant sur le rabais sur la distribution en vigueur. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 10 millions de francs par an) en temps utile.

5. Pour le soutien à la distribution matinale, une solution est trouvée dans les meilleurs délais. Les travaux en cours doivent être achevés le plus rapidement possible.

Une minorité de la commission (Rutz Gregor, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Umbricht Pieren, Wobmann) propose de rejeter la motion.

Begründung

La crise actuelle montre le rôle essentiel joué par les médias dans notre société. Ces derniers non seulement sont des vecteurs de l'information, mais ils expliquent et commentent, à l'intention de la population, les évènements qui surviennent dans le monde ainsi que les décisions des autorités. Ils travaillent pour toutes les catégories d'âge, sans distinction de niveau de formation, dans toutes les régions du pays. La demande de ces prestations majoritairement fournies par des privés est ininterrompue. Paradoxalement, le financement de cette offre connaît de plus en plus de difficultés. Les mesures qui ont été prises jusqu'à présent - notamment le chômage partiel - ne sont pas toujours utiles ou judicieuses pour les médias, vu que leurs prestations sont plus que jamais demandées.

Ces dernières années, les conditions changeantes ont ébranlé durablement les fondements du soutien des médias au niveau fédéral. De nombreux journaux, même parmi les plus importants, luttent depuis des années pour leur survie économique. Les CTT ont déjà reconnu la nécessité de prendre des mesures, donnant suite à l'initiative parlementaire 18.479 " Soutenir la transformation numérique de la presse ", déposée par le conseiller aux États Stefan Engler. En août dernier, estimant lui aussi qu'il y avait lieu de s'attaquer à ce problème, le Conseil fédéral a annoncé un train de mesures visant à soutenir les médias. Il s'agit d'achever rapidement les travaux concernés et de les soumettre au Parlement. En prévoyant un soutien supplémentaire à l'ATS au titre de solution de transition, on permettrait aux médias suisses de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre économique. L'objectif est et restera celui de trouver rapidement une solution durable pour qu'ils réussissent leur transformation numérique. En fonction de la durée de la crise, le secteur craint des pertes publicitaires de l'ordre de 400 millions de francs en 2020 pour les imprimés. Sans une aide de transition, c'est l'existence de nombreux titres qui est en jeu.

En ce temps de crise, les stations de radio et de télévision privées jouent un rôle décisif pour l'information régionale, apportant ainsi une contribution démocratique essentielle à la gestion de la crise. Depuis que celle-ci a éclaté, les diffuseurs ont toutefois perdu entre 60 % et 95 % de leurs recettes publicitaires. Aucune amélioration ne se profile à l'horizon, car les secteurs économiques sources de publicité pour les médias mettront du temps à se relever.

Pour que les radios et télévisions privées puissent survivre et continuer de remplir leur mandat de prestations pendant la crise, elles ont besoin d'une aide financière d'urgence. Elles ne demandent pas au contribuable d'ouvrir le porte-monnaie : l'aide d'urgence peut être puisée dans les réserves de la redevance radio et télévision constituées pour parer le risque de fluctuation. Selon l'Office fédéral de la communication (OFCOM), ces réserves se montent actuellement à près de 60 millions de francs. Il serait choquant qu'un grand nombre de médias électroniques privés disparaissent à cause de la crise du coronavirus, alors que d'importantes réserves sont disponibles dans les caisses de la redevance. Le versement pourrait être lié à une obligation de remboursement au cas où le bénéficiaire concerné obtiendrait un résultat annuel positif en 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des médias, mais aussi de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Le 29 avril 2020, il a adopté le message relatif au train de mesures en faveur des médias. Le chiffre 1 est ainsi rempli. Le Conseil fédéral propose au Parlement des mesures de soutien pour toutes les catégories de médias (presse, radio et télévision, médias en ligne). Ces mesures visent une amélioration des conditions générales à long terme. Elles constituent une réponse à la crise structurelle des médias et sont plus ciblées et durables que des mesures immédiates.

Après l'adoption du message par le Parlement, le Conseil fédéral accordera une priorité élevée à l'édiction des dispositions d'exécution. Une entrée en vigueur échelonnée est aussi envisageable, de sorte à pouvoir mettre en place le plus rapidement possible, notamment, l'extension de l'aide indirecte à la presse (suppression de la limite supérieure du tirage et du critère des têtières).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fondé sur la Constitution. Il considère qu'il est important de revenir lentement à la normalité. Pour atténuer les conséquences du coronavirus, le Conseil fédéral a déjà adopté plusieurs mesures immédiates auxquelles les médias peuvent aussi recourir, par exemple des prêts sans intérêt ou à taux préférentiels garantis par la Confédération. Une telle mesure permet d'assurer les liquidités à court terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.