Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que les coopératives de cautionnement se voient attribuer, au nom de la Confédération, la compétence et d'autres instruments nécessaires pour s'attaquer activement et à temps, avec les banques, aux assainissements d'entreprises. Comme instruments possibles, on peut envisager les mesures usuelles pour l'assainissement d'entreprises (adaptation des amortissements, etc.).

Begründung

La mise sur pied rapide, par la Confédération, du programme de liquidités a été très importante pour la stabilité économique de la Suisse. Le programme en question permet d'amortir le premier choc et les programmes des cantons, d'un montant de plus de 2 milliards de francs, viennent compléter cette mesure de stabilisation.

On ne sait pas encore quelle sera l'ampleur de la crise économique. Il paraît néanmoins clair que toutes les entreprises ne parviendront pas à se remettre du choc lié au coronavirus. L'énorme demande pendant les jours qui ont suivi l'ouverture du programme de liquidités montre que de nombreuses PME fonctionnent en temps normal avec de faibles marges et peu de liquidités. L'endettement dû à la présente crise et la gestion des crédits représentent un défi considérable pour de nombreuses entreprises, eu égard notamment à la conjoncture qui se détériore. Dans ce contexte, il sera absolument essentiel que les coopératives de cautionnement et les banques prennent suffisamment tôt les mesures adaptées en ce qui concerne les entreprises susceptibles d'être assainies, afin que ces dernières puissent être sauvées de la faillite.

Il ne faut pas que les banques sollicitent trop vite les cautionnements (assortis d'un droit récursoire vis-à-vis des entreprises, ce qui signifie une poursuite par voie de faillite). Il est essentiel que, s'agissant des entreprises susceptibles d'être assainies, le possible soit fait suffisamment tôt. À cet égard, les délais d'amortissement de respectivement cinq et sept ans prévus par l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 pourraient, selon les cas, être trop courts pour les petites entreprises.

La palette d'instruments doit être élargie par la voie législative ordinaire, afin de limiter les pertes financières pour la Confédération et d'éviter autant que possible que les entreprises susceptibles d'être assainies fassent faillite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.