Protection de la santé des travailleurs et travailleuses. Pour une ratification de la Convention no 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel de la sécurité et la santé au travail

Wortlaut

Afin de protéger la santé des travailleurs et des travailleuses et de réduire les risques sanitaires liés au travail, le Conseil fédéral est chargé de ratifier au plus vite la Convention no. 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et de la soumettre à l'approbation du parlement.

Begründung

Dans notre pays, la pandémie de covid-19 a révélé un besoin urgent de mieux protéger la santé sur le lieu de travail. Personnel de soins, de vente, de transports ou de nettoyage, ouvriers du bâtiments ou d'usine :

beaucoup de travailleurs et travailleuses en Suisse ne peuvent tout simplement pas faire de télétravail et sont confrontés depuis plusieurs semaines au risque de contagion sur leur lieu d'activité.

En théorie, l'employeur est responsable du respect des recommandations de l'OFSP sur les lieux de travail. Dans la pratique, le nombre restreint de contrôles poussent certains employeurs à négliger ces mesures de sécurité, au détriment de la santé des employés. Des enquêtes ont en effet montré de graves lacunes dans l'application des règles de sécurité : personnel de la vente mis en danger en raison du non-respect des distances et de protections insuffisantes aux caisses, ouvriers de chantier transportés dans des bus surchargés ou surfaces insuffisantes dans des baraquements, manque de matériel de protection pour le personnel des EMS etc.

Ces exemples montrent à quel point il est urgent que notre pays se dote d'un cadre pour améliorer la protection de la santé des salarié-e-s. La Convention no. 187 de l'Organisation International du Travail à

déjà été ratifiée par 49 pays dont l'Allemagne, l'Autriche ou encore la Belgique. Elle prévoit une obligation de promouvoir un milieu de travail sûr et salubre et une obligation de mettre en place un programme national pour éliminer ou réduire au minimum les dangers et les risques liés au travail.

Ratifier cette Convention serait un pas dans la bonne direction pour remercier celles et ceux qui sont au front tous les jours face à cette pandémie et surtout anticiper d'éventuelles futures crises sanitaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur les instruments adoptés lors des 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du Travail du 30 mai 2008, le Conseil fédéral a exposé les raisons pour lesquelles une ratification de la convention no 187 de l'OIT n'est pas envisagée. La Suisse soutient le but visé par la convention no 187, qui est largement réalisé dans notre législation nationale en matière de sécurité et santé au travail (SST). Toutefois, notre pays n'a pas ratifié l'ensemble des instruments mentionnés dans le cadre de la convention no 187 et de la recommandation no 197 qui la complète ; nous n'entendons pas non plus réformer en profondeur, voire centraliser notre système de coordination en matière de SST pour le mettre en conformité avec ces instruments.

Les organes d'exécution des deux lois fédérales principales en matière de SST sont différents (LTr : inspections du travail ; LAA : SUVA). Vu la diversité de notre législation et des organes de contrôle en charge de leur mise en oeuvre, nous ne disposons pas d'un système national poursuivant des objectifs communs de SST, tel qu'il est demandé par la convention. Nous ne disposons pas, en Suisse, de programme national intégrant de manière horizontale tous les objectifs de SST tels qu'ils sont fixés par la convention. Cette convention impliquerait une réforme complète de notre système de protection des travailleurs et de la santé publique en général et la ratification de treize conventions existantes de l'OIT en matière de SST.

Dans la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail en juin 2019, il est précisé que des conditions de travail sûres et salubres sont fondamentales au travail décent. À cet effet, la Conférence a prévu que le Conseil d'administration de l'OIT examine des propositions visant à inclure la question des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre de l'OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail. Étant donné la multitude d'instruments de l'OIT dans le domaine de la sécurité et santé au travail, les travaux ont débuté en novembre 2019 afin d'identifier quels instruments de l'OIT sont les plus pertinents et de voir si une consolidation peut avoir lieu. La Suisse soutient l'approche intégrée en matière de politique normative à l'OIT : cette approche permet de regrouper et de consolider les instruments techniques de l'organisation, pour permettre à cette dernière d'oeuvrer plus efficacement à la réalisation de son mandat. Il convient d'attendre la fin de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.