Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale :

d'édicter une loi urgente afin de mettre intégralement à la charge de la LAMal les coûts liés aux tests de dépistage au coronavirus de la rnaladie Covid-19, sans franchise ni participation de l'assuré.

Begründung

Considérant :

- que, dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19, la population suisse s'est pliée avec discipline au semi-confinement décrété par le Conseil fédéral ;

- que, simultanément, le Conseil fédéral a ordonné la suspension des consultations médicales et des opérations électives, sous réserve des situations d'urgence, avec pour conséquence immédiate une réduction importante des coûts liés aux soins à charge de l'assurance-maladie obligatoire ;

- que de surcroît, sur la base des chiffres connus début 2019, les réserves des assureurs-maladie excédaient de près de 5 millions de francs le minimum exigé par la LAMal, pour garantir la fluctuation des coûts ;

- que, dans le cadre des actions ordonnées par le Conseil fédéral pour lutter contre une résurgence de l'épidémie, un dépistage précoce des cas douteux est requis, afin d'interrompre immédiatement la chaîne de contamination ;

- que, cependant, la distinction opérée par l'Office fédéral de la santé publique entre les cas avec symptômes légers sans circonstances de vulnérabilité, pour lesquels le test de dépistage est à la charge des cantons, et les cas avec symptômes significatifs, pour lesquels le coût du test et du suivi médical est à la charge de la LAMal, crée une situation floue et déstabilisante pour les patients ;

- que de surcroît, lorsque le test de dépistage est à la charge de la LAMal, l'assuré est soumis à la franchise et à la participation de 10 % ;

- qu'ainsi le coût du dépistage peut être un facteur dissuasif pour certains assurés, avec pour conséquence un affaiblissement de l'efficacité de la lutte contre l'épidémie mise en place par les autorités sanitaires ;

- que cette situation est encore aggravée par la précarisation d'une partie croissante de la population, en relation avec la crise économique liée et consécutive à la crise sanitaire ;

- que Confédération et cantons ont d'ores et déjà engagé des moyens conséquents pour soutenir la population dans cette crise majeure ;

- qu'à ce jour, les assureurs-maladie actifs dans la LAMal n'ont manifesté aucun signe de solidarité, se réfugiant derrière une législation adoptée pour une situation ordinaire, alors que tous les acteurs doivent faire face à une situation extraordinaire selon la loi sur les épidémies ;

- qu'il s'impose dès lors de mettre lesdits assureurs à contribution, au moyen des réserves constituées précisément pour répondre à des coûts imprévus lors de la fixation des primes pour l'année durant laquelle ils surviennent.