Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'octroi de permis G et B au Tessin, afin de faciliter le placement des chômeurs résidents dont le nombre ne peut qu'augmenter dramatiquement en raison de la crise du coronavirus.

Begründung

De toute évidence, la crise sanitaire due au coronavirus débouchera sur une crise économique et sociale.

Le Tessin est une des régions les plus touchées au monde proportionnellement au nombre de ses habitants. Le Conseil fédéral, qui a refusé de fermer en temps utile la frontière avec l'Italie, avec des arguments grotesques du genre " le virus ne s'arrête pas aux frontières ", porte une lourde responsabilité à cet égard. Il a immolé le Tessin.

Le nombre de contagions et de décès dans le canton, un multiple de la moyenne suisse, a ensuite nécessité de prendre des mesures plus strictes que dans le reste du pays (cf. les " fenêtres de crise " dont on a beaucoup parlé). En conséquence, les dommages en termes économiques et d'emploi y seront plus importants. Il est donc intolérable, dans ce contexte, que le Conseil fédéral fasse pression pour que la libre circulation des personnes et l'octroi de nouveaux permis G et B soient intégralement rétablis alors qu'on sait que la crise économique due au coronavirus fera exploser le nombre de chômeurs au Tessin.

Aujourd'hui plus que jamais, la libre circulation des personnes et l'arrivée de travailleurs étrangers qui évincent les résidents est indéfendable.

Il faut au contraire ouvrir une nouvelle " fenêtre de crise " bien plus importante que ce qui a été fait auparavant. Le Tessin doit être autorisé à refuser les nouvelles demandes de permis G et B et à appliquer avec la plus grande rigueur la préférence indigène, telle que voulue par le peuple et non pas le simulacre voté par le Chambres fédérales, afin de soutenir le placement des chômeurs tessinois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le Tessin figure parmi les cantons suisses les plus touchés par le COVID-19 en raison de sa proximité avec la Lombardie.

Comme dans le reste de la Suisse, les entreprises du canton du Tessin ont réagi en recourant avant tout aux indemnités de chômage partiel, évitant ainsi de nombreux licenciements. Elles en ont demandé pour 56 % de leurs employés. Cet instrument essentiel a été mis en oeuvre plus tôt et dans une plus large mesure au Tessin que dans les autres cantons. L'assurance-chômage joue ainsi un rôle de stabilisateur conjoncturel qui tient également compte des différences régionales.

L'objectif du Conseil fédéral est d'assouplir de façon progressive les restrictions liées au coronavirus en vue d'un retour à la normale. Chaque étape fait suite à une analyse des risques et tient compte à la fois de la situation sanitaire, de la situation économique et de la situation sur le marché du travail. Sécuriser les emplois est essentiel pour améliorer la situation économique. En conséquence, le Conseil fédéral partage les inquiétudes de l'auteur de la motion, mais il est convaincu que le maintien de la libre circulation des personnes fait partie des conditions nécessaires au rétablissement de notre économie, puisqu'elle permet d'assurer la survie des entreprises et donc celle des emplois, non seulement pour les frontaliers, mais aussi pour les résidents.

La pandémie a montré que, malgré les restrictions qui s'imposaient, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) avait permis d'assurer la disponibilité constante du personnel requis, en particulier dans le secteur des soins de santé, et surtout dans le canton du Tessin. En effet, la Suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère.

Le Conseil fédéral continue néanmoins de veiller à ce que les mesures d'accompagnement relatives à la libre circulation des personnes soient rigoureusement mises en oeuvre. À cet égard, il est primordial que les employeurs en Suisse exploitent systématiquement le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente dans le pays. Aussi le Conseil fédéral a-t-il réactivé l'obligation d'annoncer les postes vacants à partir du 8 juin 2020.

Parallèlement à cet objectif stratégique, le Conseil fédéral rappelle les obligations contractuelles de la Suisse. L'art. 5 de l'annexe I de l'ALCP permet à l'État d'accueil de limiter les droits octroyés par cet accord par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. La Suisse a fait usage de cette possibilité en imposant dès le 13 mars 2020 des mesures urgentes dans le cadre de l'entrée sur le territoire suisse. En revanche, cette disposition ne permet pas de limiter ces droits pour des raisons économiques. L'introduction d'un moratoire sur la délivrance des permis G et B au Tessin au moment où la situation sanitaire s'améliore serait par conséquent contraire à l'ALCP et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif stratégique poursuivi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.