20.3185 · Postulat · 2020-05-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation.
Begründung
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, dans son avis sur la motion 19.4632 (Inscrire l'éducation sans violence dans le CC), à examiner dans le cadre d'un rapport comment répondre au mieux aux demandes exprimées dans la motion. Je le prie donc d'élaborer le rapport mentionné et de proposer une solution susceptible de rallier une majorité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.