Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail visée aux art. 31ss de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) atteigne au minimum 4000 francs pour un poste à plein temps. Pour les personnes travaillant à temps partiel, elle sera proportionnelle au degré d'occupation.

Begründung

L'instrument de la réduction de l'horaire de travail (RHT) sert à maintenir les emplois dans les périodes économiques difficiles. Il apporte un soutien clé aux entreprises en cas de crise. L'indemnité pour réduction de l'horaire de travail, financée par l'assurance-chômage, représente 80 % du manque à gagner. Les personnes à bas revenu doivent déjà regarder à chaque dépense lorsqu'elles perçoivent leur revenu régulier. En cas de réduction de l'horaire de travail, elles subissent une perte de revenu pouvant aller jusqu'à 20 %, et cela parfois pendant plusieurs mois. De nombreux ménages à faible niveau de salaire ne disposent plus du minimum vital et doivent recourir à l'aide sociale. Il faut faire en sorte que les salariés à bas revenu ne subissent pas de perte de salaire pendant la durée de la RHT. Ils conserveront ainsi leur pouvoir d'achat, l'économie s'en trouvera renforcée, et les charges de l'aide sociale seront allégées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chômage partiel (ou réduction de l'horaire de travail [RHT]) vise uniquement à prévenir le chômage complet du travailleur dont l'activité est momentanément réduite ou suspendue et à permettre à l'entreprise de conserver sa force de travail. Elle n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur. Elle se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital à tout un chacun. Les prestations de l'assurance-chômage et celles de l'aide sociale sont appelées à se compléter pour les chômeurs aux revenus les plus faibles.

La mesure prévue par la motion présente d'importants inconvénients pour l'employeur. En effet, celui-ci est tenu d'avancer l'indemnité et de la verser au travailleur le jour de paie habituel (art. 37, al. 1, de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0]).

Il fait ultérieurement valoir auprès de sa caisse de chômage l'ensemble des prétentions en faveur de ses travailleurs (art. 38, al. 1, LACI). Il serait donc contraint d'avancer un montant plus élevé (minimum 4000 francs) que le salaire contractuellement convenu avec le travailleur, dépassant ainsi potentiellement sa capacité financière.

Factuellement, cela équivaudrait à introduire un salaire minimal légal pour les travailleurs en réduction d'horaire de travail. Or, le chômage partiel n'est pas le lieu pour une telle mesure. Par ailleurs, en 2014, une initiative populaire visant à introduire un salaire minimal de 4000 francs à l'échelle nationale a été rejetée à 76 % des voix. Les conventions collectives de travail constituent les instruments les plus appropriés pour étendre la protection des travailleurs, en particulier par la fixation d'un salaire minimal adapté à la capacité économique des branches. Les cantons ont en outre la possibilité d'introduire des salaires minimaux légaux pour garantir le minimum vital et lutter ainsi contre la pauvreté.

En raison de la pandémie et des mesures sanitaires adoptées en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont dû recourir massivement à l'instrument du chômage partiel afin d'éviter les licenciements. Le Conseil fédéral a tenu compte de la situation extraordinaire en étendant le droit à la RHT jusqu'au 31 août 2020 et en simplifiant la demande d'indemnité jusqu'au 31 décembre 2020.

L'augmentation de la participation de la Confédération de 6 milliards de francs telle qu'elle figure à l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts supplémentaires de l'assurance-chômage. Afin d'éviter que le mécanisme de frein à l'endettement (art. 90c, al. 1, LACI) ne soit activé, le Conseil fédéral a soumis une révision de la LACI aux Chambres en août 2020, prévoyant un financement additionnel de l'assurance-chômage à hauteur des coûts entrainés par la RHT. Cela couvrira ainsi les coûts engendrés par la forte demande d'indemnisation et l'élargissement de celle-ci à des groupes cibles supplémentaires durant l'année 2020.

L'adoption d'un gain déterminant de 4000 francs (calculé sur la base d'une activité à plein temps) pour la perte de travail à prendre en considération dans le cadre de la RHT entraînerait une augmentation des dépenses de la RHT d'environ 4 %. En outre, cette estimation constituerait probablement une sous-évaluation, vu que les personnes à revenus plus modestes dont l'indemnisation serait majorée seraient tendanciellement plus nombreuses dans les entreprises parmi les bénéficiaires de l'indemnité en cas de RHT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.