Recours aux technologies médicales dans la lutte contre le Covid-19. Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse et tous les autres États aient accès aux futurs médicaments et vaccins?

Wortlaut

Tous les États ne sont pas égaux dans la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il est cependant dans l'intérêt de la communauté internationale d'endiguer cette pandémie le plus vite possible dans le monde entier. Aussi est-il essentiel que les avancées médicales telles que les tests de diagnostic, les médicaments et les futurs vaccins soient accessibles et abordables pour chaque pays.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé une initiative avec d'autres acteurs mondiaux du domaine de la santé pour accélérer le développement, la production et une répartition équitable des vaccins, des tests de diagnostic et des thérapies contre le COVID-19 (initiative ACT-A, accélérateur à l'accès aux outils COVID-19). De nombreux États de l'Union européenne ont participé au lancement de cette initiative. Le Conseil fédéral la soutient-il ? Dans l'affirmative, est-il disposé à y allouer des moyens financiers ? Quelle stratégie de politique étrangère poursuit-il à cet égard ?

2. Le Costa Rica a appelé la communauté internationale à mutualiser auprès de l'OMS les droits sur toutes les technologies médicales qui seront nécessaires pour prévenir, détecter et traiter les infections au COVID-19. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard ?

3. Selon un avis de droit du professeur Valérie Junod, experte en droit pharmaceutique, le Conseil fédéral a déjà la possibilité, en vertu des art. 40 et suivants de la loi sur les brevets, d'obtenir des licences obligatoires si des produits brevetés de lutte contre le COVID-19 ne sont pas suffisamment disponibles ou sont trop chers. Au vu de la pandémie, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il encore pris aucune mesure préparatoire, comme l'ont fait l'Allemagne et le Canada par exemple, pour pouvoir utiliser cet instrument plus rapidement ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que les innovations médicales permettant d'endiguer le nouveau coronavirus qui seront proposées par les entreprises pharmaceutiques suisses soient abordables et accessibles à tous ?

5. Est-il nécessaire de légiférer, selon le Conseil fédéral, pour que les futurs médicaments et vaccins contre le coronavirus soient fabriqués sous licence libre ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que le consommateur ne souffre plus à l'avenir des prix élevés des médicaments ?

7. Le Conseil fédéral est-il en contact avec les entreprises pharmaceutiques et hautes écoles suisses pour lutter contre le coronavirus ? Dans l'affirmative, quelle stratégie poursuit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsqu'elle lutte contre une pandémie, la Suisse est tributaire de la coopération avec la communauté internationale. Afin d'accélérer le développement, la production et la distribution équitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et thérapeutiques pour le COVID-19, la Suisse soutient à hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliquées dans le nouveau Dispositif ACT. L'approche de la Confédération se base sur la politique extérieure en matière de santé (PES) 2019 - 2024 et sur le Message sur la coopération internationale 2017-2020. Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a précisé ses décisions concernant l'engagement international de la Suisse pour contenir la pandémie de COVID-19 (cf. communiqué de presse, ainsi que la réponse à l'interpellation 20.3283 Carobbio Guscetti.

2. La Suisse s'investit pour des solutions complémentaires et pragmatiques, y compris des octrois volontaires de licences, comme par exemple via le Medicines Patent Pool (MPP), qu'elle soutient activement. L'initiative en question se concentre sur la mutualisation des droits et des données, et ne s'intéresse pas assez aux nombreuses autres approches volontaires qui impliquent l'économie privée et dont la mise en oeuvre est déjà en cours dans le cadre de la crise actuelle. Le Conseil fédéral s'abstiendra pour le moment de se joindre à cette initiative.

3. En Suisse, l'art. 40 de la loi sur les brevets (RS 232.14) prévoit la possibilité d'octroyer des licences obligatoires sur des technologies pharmaceutiques et médicales brevetées. Toutefois, cette possibilité ne doit être envisagée qu'en dernier recours.

4. Dans le cadre de l'art. 21, al. 2, de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), les cantons peuvent effectuer des vaccinations gratuites ou remettre des vaccins à un prix inférieur à celui du marché dans le but de les encourager.

Les coûts de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques au sens de l'art. 44 incombent à la Confédération (art. 73, al. 1). Si de tels produits sont remis, la prise en charge des coûts se fonde sur les conditions des lois fédérales sur l'assurance maladie, sur l'assurance accidents et sur l'assurance militaire.

Si les coûts ne sont pas ou pas complètement pris en charge conformément à l'art. 73, al. 2, LEp, ils incombent à la Confédération (art. 73, al. 3, LEp).

5. Le Conseil fédéral estime qu'aucune intervention législative n'est nécessaire. Les approches open-source, connues principalement dans le milieu du développement informatique, reposent sur le bon vouloir des entreprises. Le domaine pharmaceutique connaît des approches comparables. En revanche, les licences obligatoires ou les exigences légales peuvent dissuader ou gêner les investissements dans la recherche et dans le développement.

6. Les médicaments figurant sur la liste des spécialités sont réexaminés tous les trois ans pour vérifier s'ils sont efficaces, appropriés et économiques (c'est-à-dire s'ils remplissent toujours les critères EAE). Ces réexamens permettent régulièrement de faire des économies - plus d'un milliard de francs depuis 2012.

La Confédération doit faire face à des prix très élevés dans les domaines de l'oncologie et des maladies rares. La mise en place de modèles de prix (remboursements des entreprises pharmaceutiques aux assureurs maladie, limitations de volume) a récemment permis de définir des charges pour de nombreux médicaments, et ainsi de maîtriser les coûts.

7. Le Conseil fédéral a mis sur pied un comité consultatif scientifique, la Swiss National COVID-19 Science Task Force, dirigée par le Pr Ackermann, pour recourir de manière aussi efficace que possible à des compétences dans le domaine de la science et de la recherche.

Les chercheurs suisses sont actifs dans quatre des huit projets financés par l'Initiative Médicaments Innovants (IMI) visant à lutter contre la pandémie de COVID-19. IMI est un partenariat de recherche public-privé de Horizon 2020 entre la Commission européenne et l'industrie pharmaceutique.

Réponse du Conseil fédéral.