Wortlaut

Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et de l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres fédérales d'édicter de nouvelles bases légales afin de permettre aux cantons la possibilité de légiférer sur un congé parental ou paternité et donc d'avoir la compétence d'introduire ces types de congés ainsi que d'en fixer la durée et les modalités.

Begründung

La question des congés et vacances en matière de droit privé est réglée dans le CO (art. 329ss CO) et dans la LTr (art. 35a, LTr). Les congés et indemnisations liés à la parentalité ne s'adressent actuellement qu'aux mères, en prévoyant un congé maternité pour les travailleuses d'au moins 14 semaines (329f CO).

Les cantons ont la possibilité de légiférer pour augmenter la durée du congé maternité et disposent d'une flexibilité d'octroi de l'indemnisation en vertu de l'art. 16h, de la Loi sur les allocations familiales (LAPG RS 834.1). Étant donné que la notion de paternité est absente du CO, les cantons se voient dans l'impossibilité de légiférer sur la durée d'un congé incluant le père. Bien que l'initiative populaire " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille " vienne d'être discutée aux Chambres fédérales avec l'élaboration d'un contre-projet de deux semaines de congé paternité et probablement soumise au vote prochainement, la possibilité pour les cantons d'introduire un congé paternité ne doit pas dépendre d'une issue favorable de cette initiative. La possibilité d'introduire un congé parental (congé dont la durée peut être répartie entre les deux parents) doit être assurée dans tous les cas.

La majorité des cantons semble être favorable à l'idée d'un congé incluant le père. Dans le cadre de la procédure de consultation liée au contre-projet de la commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) à l'initiative populaire " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille " (contre-projet qui proposait deux semaines au lieu des quatre semaines demandées par l'initiative populaire), près de deux tiers des cantons étaient favorables à l'introduction d'un congé paternité. Quatre cantons se sont prononcés pour la variante plus longue. Le canton de Vaud a également indiqué que le congé paternité prévu ne représente qu'un cadre légal minimum et que les cantons sont libres d'adopter des règlements plus généreux. Parmi les partis politiques consultés, tous les partis à l'exception de l'UDC se sont montrés favorable à l'instauration d'un congé paternité ou parental.

Au vu du contexte actuel et des discussions politiques à ce sujet, il est primordial de donner aux cantons le droit de légiférer sur un congé parental ou paternité sur leur territoire, quel que soit le résultat de l'initiative populaire fédérale pour un congé paternité. Les bases juridiques concernées (dont le CO, la LTr et la LAPG) doivent être adaptées en conséquence.