Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures d'urgence à prendre pour protéger les personnes employées par des particuliers qui sont rémunérées sur une base horaire, et d'établir un rapport à ce sujet. Il examinera également s'il y a lieu de permettre à ces salariés d'annoncer eux-mêmes la réduction de l'horaire de travail aux offices cantonaux du travail, comme c'est le cas pour les indépendants, sous condition de joindre à l'annonce une attestation de la personne qui les emploie. Il faudra également prévoir des mesures pour protéger les sans-papiers travaillant dans notre pays, que leur existence non officielle, bien que réelle, rend invisible, et qui seront les premières victimes de la crise qui s'annonce parce qu'ils sont les éléments les plus faibles de notre société.

Begründung

Face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a pris des mesures rapides et efficaces pour préserver la trésorerie des entreprises et maintenir le circuit économique malgré le caractère extraordinaire de la situation. Mais ce plan d'urgence a négligé toute une catégorie des personnes : celles qui sont employées à l'heure par des particuliers pour de petits travaux et dont l'activité est annoncée. Il s'agit souvent d'employées de ménage qui font partie des classes les moins favorisées et n'ont aucune réserve financière ou pratiquement aucune. Plus grave encore, ces personnes cumulent souvent les petits emplois auprès de différents particuliers pour pouvoir survivre. On a vu hélas ces dernières semaines que nombre des employeurs privés, inquiets pour leur propre santé ou pour celle de leur " femme de ménage ", avaient renoncé à leurs services. Les quelques rares particuliers qui sont conscients d'être une entreprise ou un employeur se bornent à assurer leur employé de ménage selon une procédure simplifiée auprès de la caisse de compensation cantonale. Rares sont ceux qui demandent le chômage partiel pour leur personnel de ménage malgré le contexte de crise actuel. Ces personnes sont donc privées de revenu et devraient théoriquement faire recours, procédure toutefois fastidieuse pour des montants aussi faibles. Vu le caractère exceptionnel de la situation, il est essentiel que les personnes employées par des particuliers sur une base horaire puissent bénéficier de la protection qu'offre le chômage partiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) a été mise en place pour les entreprises qui fabriquent des marchandises, fournissent des services, sont en contact direct avec le marché, et assument leur propre risque d'exploitation. S'il n'existe pas de tel risque, il n'existe en règle générale pas de risque de licenciement, et donc le versement d'une indemnité en cas de RHT - dont le but est de maintenir les places de travail - n'est pas justifié. Le simple fait d'être un employeur ne suffit pas pour prétendre à l'indemnité en cas de RHT.

C'est pourquoi la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0) énonce une perte de travail d'ordre économique comme condition du droit à l'indemnité. Par ailleurs, la décision d'introduire une réduction de l'horaire de travail appartient à chaque employeur, car lui seul connaît ses risques d'exploitation et il est donc le plus à même de les exposer aux organes d'exécution de l'assurance-chômage (AC). Les ménages privés ne proposent en principe ni marchandises ni prestations et ne subissent donc aucune diminution de la demande en raison de la pandémie de COVID-19, c'est-à-dire qu'ils n'enregistrent aucune perte de travail d'ordre économique. Ce critère est pourtant indispensable pour prétendre à l'indemnité en cas de RHT. Ainsi, les personnes mentionnées plus haut n'ont pas le droit à l'indemnité en cas de RHT si elles sont liées à une personne privée par un contrat de travail. La situation est différente si, par exemple, une nettoyeuse de locaux a été employée par une entreprise de nettoyage qui la place chez un client privé.

Le recours aux services de personnes employées dans des ménages privés n'a pas été interdit durant la crise du COVID afin qu'il soit toujours possible de recourir à ces services par contrat, pour autant que la protection de la santé de l'employé soit assurée. Les ménages privés, en tant qu'employeurs, sont dans tous les cas tenus de continuer à verser les salaires à leur personnel de ménage, même s'ils leur demandent de ne pas venir travailler. L'indemnité en cas de RHT n'est pas une assurance de protection juridique permettant de fournir des prestations lorsque des contrats ne sont pas respectés.

Les ménages privés ayant le statut d'employeur n'ont généralement pas droit à l'indemnité en cas de RHT, ce qu'une éventuelle modification de la procédure d'annonce pour une réduction de l'horaire de travail, comme proposé dans le postulat, ne saurait supprimer. Il est donc superflu de procéder à un examen et d'établir un rapport pour ce qui est de l'introduction d'une réduction de l'horaire de travail par des salariés travaillant dans des ménages privés.

Il n'est pas important non plus de savoir si les personnes employées dans des ménages privés sont des ressortissant-es suisses, des étranger-ères possédant un permis de séjour valable ou des sans-papiers. Le facteur de rattachement pour avoir éventuellement droit à une indemnité en cas de RHT n'est pas le statut de séjour, mais la soumission à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage (raison pour laquelle les indépendants - qui ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage - ne peuvent décompter aucune indemnité en cas de RHT pour eux-mêmes).

Dans le postulat 18.3381 " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", il a été notamment demandé de présenter dans un rapport les droits de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, qui sont aussi accordés à des personnes dénuées de statut de séjour régulier (sans-papiers), et de présenter les conséquences d'un éventuel retrait de ces droits, aussi bien pour la Confédération, les cantons et les communes que pour les sans-papiers concernés. Ce postulat a été accepté par le Conseil national le 12 juin 2018. Il n'est donc pas indiqué de procéder à un examen supplémentaire et d'établir un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.