Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les primes d'assurance-maladie restent stables sur la période 2021 à 2023 et n'augmentent en aucun cas.

Begründung

La pandémie de maladie à coronavirus entraîne une forte augmentation des coûts de la santé. Si aucune opération élective n'a eu lieu du 16 mars au 27 avril 2020, nul ne sait à combien s'élèveront les coûts effectifs de ces opérations sur l'ensemble de l'année et s'il y aura un large report des opérations, et donc des coûts, sur les années suivantes.

Les assureurs-maladie disposent certes de réserves, dans lesquelles ils peuvent puiser dans une certaine mesure. Toutefois, les coûts d'une pandémie ne doivent pas entraîner une hausse des primes d'assurance-maladie : ces coûts doivent être financés de manière solidaire et les pouvoirs publics (Confédération et cantons) doivent apporter une plus grande contribution.

Les primes d'assurance-maladie étant individuelles, elles font déjà peser une charge disproportionnée sur de très nombreux ménages en absorbant en moyenne 14 % de leur revenu. Cette charge va encore augmenter puisque les revenus ont diminué durant la crise du coronavirus et qu'ils continueront de diminuer pour certains après la crise. Dans ces conditions, une augmentation des primes d'assurance-maladie serait insupportable ces prochaines années.

Le Conseil fédéral doit trouver les solutions appropriées et augmenter le cas échéant les moyens qu'allouent les pouvoirs publics pour les traitements afin d'empêcher une hausse des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de la présente motion est presque identique à celui de la motion 20.3313 Prelicz-Huber (Pandémie de coronavirus. Pas de hausse des primes d'assurance-maladie). À l'heure actuelle, les effets de la pandémie ne peuvent pas être chiffrés. L'évolution de la maladie n'est pas connue et les prestations qui ont été et qui seront fournies avec le covid-19 n'ont pas toutes été facturées. Il est trop tôt pour évaluer l'incidence de la pandémie sur les coûts de la santé, et donc sur les primes.

Les primes sont approuvées pour une année (art. 27 al. 4 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie ; OSAMal, RS 832.121) et doivent couvrir les coûts de l'année pendant laquelle elles sont appliquées. Il n'est aujourd'hui pas possible de décréter que les primes des trois prochaines années ne subiront aucune augmentation car nous ne connaissons pas l'évolution future des coûts. Pour les assurés de condition économique modeste, le législateur a instauré le système de la réduction des primes. Il a voulu décharger davantage les familles : à partir de 2021, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduiront de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Lorsqu'en été 2019, les assureurs ont fixé les primes 2020, ils n'étaient pas en mesure de prévoir la pandémie. Les coûts de cette dernière ne pouvaient donc pas être englobés dans le calcul des primes de cette année. Cependant, les réserves que les assureurs ont l'obligation légale de constituer servent précisément à surmonter de telles situations. Le taux minimal de réserves dont les assureurs doivent disposer est défini de manière telle que leur capacité financière est garantie même lors d'événements exceptionnels engendrant des coûts particulièrement élevés. Un scénario de pandémie, qui sert de base au plan de pandémie de l'OFSP, est pris en compte dans le calcul du taux de réserves minimales. À l'heure actuelle, les assureurs sont dotés de réserves qui devraient leur permettre de faire face à la pandémie.

Le 4 mai 2020, le Conseil des États a adopté le postulat 20.3135 (Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents-payeurs) de sa commission avec lequel il charge le Conseil fédéral d'analyser les effets de la pandémie sur les différents acteurs appelés à financer les conséquences du covid-19 (Confédération, cantons, assureurs et assurés). Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre son rapport avant de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.