Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un fonds destiné à lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Ce fonds sera alimenté par une contribution de solidarité prélevée temporairement sur les très grandes fortunes, de un milliard de francs ou plus.

Begründung

Même s'il est encore impossible à ce jour de chiffrer l'ampleur de la pandémie, une chose est certaine : ses conséquences économiques et sociales seront terribles. Nous vivons une crise des sans-grade - une crise des travailleurs indépendants, des petits entrepreneurs, des employés et des personnes pauvres.

Notre société ne pourra relever ces défis que si elle est unie. Un " fonds corona " permettra de sauvegarder l'emploi, de préserver le pouvoir d'achat de la population et, en même temps, de stabiliser durablement le marché du travail. Plus précisément, il permettra de financer des investissements indispensables dans les services à la personne (soins, garde des enfants, etc.), dans la protection du climat (opérations d'assainissement des bâtiments, promotion des énergies renouvelables) ou encore dans la transition numérique. Il permettra enfin de financer des mesures de lutte contre la pauvreté en Suisse et à l'étranger.

Un tel programme d'investissement de soutien conjoncturel coûtera cher. Il ne saurait être question de fiscaliser davantage les salaires et les pensions, sous peine de réduire le pouvoir d'achat et d'annuler les effets positifs des investissements consentis. A situation extraordinaire, recettes extraordinaires : aussi le fonds sera-t-il alimenté par une contribution temporaire de solidarité perçue sur les fortunes de un milliard de francs ou plus (par ex. : deux centimes par franc, à partir de un milliard de francs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destinées à surmonter la crise du coronavirus. Grâce à la politique budgétaire prévoyante menée ces dernières années, la marge de manoeuvre budgétaire est suffisante à cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un impôt supplémentaire en plein fléchissement économique provoqué par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la récession et de retarder la reprise économique. En revanche, la décision de ne pas mettre en place de nouveaux impôts en réponse à la crise renforcera la confiance des acteurs économiques dans la stabilité du système juridique et augmentera ainsi la sécurité en matière de droit et de planification.

Tout impôt prélevé par la Confédération nécessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affectées à un but déterminé ou qu'elles alimentent la caisse générale de la Confédération. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire à l'exigence des auteurs de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.

L'instauration d'un impôt unique ou temporaire sur la fortune se révèle par ailleurs inadéquate pour les raisons suivantes :

- Une augmentation de la charge de l'impôt sur la fortune réduirait significativement le montant des fortunes déclarées. Ceci s'explique notamment par le départ de contribuables fortunés (mobilité), le transfert de valeurs patrimoniales vers des investissements moins taxés (optimisation fiscale) ou la non-déclaration d'éléments de fortune (soustraction d'impôt).

- De telles stratégies d'évitement motivées par des considérations fiscales constituent des distorsions et sont par conséquent inefficaces sur le plan économique. Elles sapent aussi l'effet escompté sur les recettes des impôts. Certaines stratégies d'évitement (départ à l'étranger ou restructuration de la fortune) pourraient ne pas être inversées au moment de la suppression de l'impôt. Dans ce cas, les conséquences financières négatives seraient durables et elles affecteraient les recettes provenant d'autres impôts, principalement les impôts cantonaux sur la fortune et les impôts sur les rendements de la fortune.

- En Suisse, l'impôt sur la fortune est déjà élevé par rapport au reste du monde. Les recettes qui en découlent représentent 1,1 % du produit intérieur brut, ce qui est considérablement plus que dans les quelques États de l'OCDE qui ont conservé un impôt général sur la fortune.

- Enfin, il faut relever qu'un impôt qui ne touche que quelques contribuables est contraire au principe constitutionnel de l'universalité de l'imposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.