Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales qui permettront de délivrer et de transmettre une prescription médicale sous forme électronique.

Begründung

Le projet de loi obligera les médecins à délivrer les prescriptions médicales sous une forme électronique. Une transmission sans rupture de média sera assurée lorsque le processus numérique de médication, tel qu'il a été décrit par le groupe de travail interprofessionnel pour le dossier électronique du patient (IPAG EPD) dans son rapport intitulé " eMedikation ", aura été mis en oeuvre entièrement et de manière intégrée. Et c'est là le seul moyen d'améliorer à la fois la qualité du processus et la sécurité du patient.

L'autonomie du patient et le libre choix de la pharmacie doivent continuer à prévaloir. D'autre part, la solution qui sera mise en place devra tenir compte de la diversité des compétences numériques des patients, de façon à garantir qu'ils puissent demander une copie papier de la prescription électronique, munie d'un code numérique.

Le projet de loi définira le cadre de mise en oeuvre de la prescription électronique. La sécurité des données ainsi que l'identification et l'authentification des fournisseurs et des patients devront répondre à des exigences élevées. L'interopérabilité entre les différentes plates-formes existantes devra être assurée. Les patients devront avoir accès à leurs prescriptions, et pouvoir les saisir et les sauvegarder dans le système de leur choix. Le personnel médical sera rémunéré pour son travail de manière appropriée et selon le barème applicable.

La mise en oeuvre incombera aux acteurs de la branche, en coopération avec les associations sectorielles et professionnelles concernées. Ils pourront s'inspirer du format d'échange IPAG-EPD, sur lequel e-Health Suisse s'est appuyé pour mettre en place le dossier électronique du patient (DEP). S'ils ne se sont toujours pas entendus sur une solution deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.

Si les prescriptions électroniques devront pouvoir être intégrées au DEP, elles devront aussi pouvoir être utilisées par les patients qui refusent de passer au DEP. Ces prescriptions seront une garantie de lisibilité, assureront la continuité du média, réduiront les sources d'erreur et empêcheront les risques de falsification ou de réutilisation frauduleuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa stratégie " Santé2030 ", le Conseil fédéral soutient les mesures visant à développer le numérique dans le domaine de la santé. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients et promouvoir la numérisation dans le processus de médication participent de cette démarche.

L'ordonnance sur les médicaments fixe déjà les exigences minimales qu'une ordonnance médicale électronique doit remplir en termes d'authenticité, d'intégrité des données et de confidentialité (art. 51, al. 2, OMéd ; RS 812.212.21). Les ordonnances médicales électroniques qui respectent ces exigences peuvent être enregistrées dans le dossier électronique du patient (DEP) et consultées par tous les professionnels de la santé autorisés ainsi que par le patient. Dans ce contexte, le contenu de l'ordonnance médicale électronique sera défini dans le futur format d'échange " Cybermédication ", ce qui garantit que les différents systèmes informatiques utilisés par les institutions de santé pourront lire et restituer ces informations correctement.

Comme expliqué, les bases légales permettant de mettre en oeuvre l'ordonnance électronique existent déjà. Cependant, le Conseil fédéral souhaite s'abstenir de l'imposer aux acteurs de la santé. Il entend plutôt, grâce à la mise en place et au développement ultérieur du DEP, encourager une interaction sans discontinuité entre les patients et les acteurs du système de santé, pour les ordonnances médicales comme pour d'autres données de santé.

En outre, il convient de noter que la tarification actuelle part déjà du principe qu'une consultation médicale donne lieu, d'une part, à la délivrance d'une ordonnance et, d'autre part, à la consignation de celle-ci dans le dossier médical du patient. Les dépenses liées aux systèmes d'information sont donc intégrées aux coûts de revient. Vue sous cet angle, l'ordonnance électronique n'entraîne pas de charge supplémentaire, contrairement à ce que suggère le développement de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.