Wortlaut

La crise du coronavirus a des conséquences financières très lourdes sur les régimes d'assurance sociale financés par répartition, en particulier sur l'AI. Les projections du Conseil fédéral signalant un assainissement de l'AI sont hélas aujourd'hui caduques. En 2019 déjà, année de résultats pourtant positifs, les comptes de l'AI se sont soldés par un excédent de dépenses de 160 millions de francs. L'objectif de désendettement de l'AVS a été lui aussi reporté depuis longtemps à l'horizon des années 2030. L'AVS mobilisera beaucoup plus tôt les 10 milliards inscrits au budget. De ce point de vue, il n'est guère raisonnable d'adopter le projet de développement continu de l'AI, prêt pour le vote final au Parlement. Car ce projet est bâti sur du sable. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent réfléchir avant tout aux moyens d'assurer une résorption rapide de la dette de l'AI et de l'AVS.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel horizon est aujourd'hui fixé pour le désendettement (l'échéance était fixée jusqu'à présent à 2032) ?

2. L'AI sera-t-elle encore en mesure, en cas de forte récession, d'amortir sa dette auprès de l'AVS avec ses propres fonds dans un délai raisonnable ? Quelles autres options le Conseil fédéral envisage-t-il pour que ces fonds, dont l'AVS a cruellement besoin, puissent lui être bientôt remboursés, étant donné que les charges supplémentaires auxquelles les entreprises et la population devront probablement faire face en raison de la crise du coronavirus ne permettent pas d'envisager un relèvement ni des cotisations salariales, ni de la TVA, au profit de l'AI ?

3. Jusqu'à présent, et cela avant même la crise du coronavirus, les projections de financement du Conseil fédéral indiquaient que le résultat de répartition de l'AI serait bientôt positif. Le Conseil fédéral considérait donc que le développement continu de l'AI n'exigerait pas de mesures d'assainissement supplémentaires. Jusqu'à présent, le Parlement a suivi cette position. Quel est le montant actualisé du résultat de répartition attendu par le Conseil fédéral pour les années qui viennent (2022, 2025, 2030, 2035) ?

4. Le succès de la réintégration professionnelle est important pour les résultats de l'AI, qui est une " assurance de réadaptation ". Avec la crise du coronavirus, le nombre de personnes présentant des troubles psychiques, qui a déjà fortement progressé, risque d'augmenter encore. Or on sait que la réadaptation professionnelle n'est déjà pas facile dans un marché de travail performant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation, sachant que le marché du travail devrait rester durablement affaibli ? Quels effets cette situation aura-t-elle à son avis sur le nombre de nouvelles rentes et sur l'effectif des rentes ? Quel impact aura-t-elle, en millions de francs, sur les résultats du développement continu de l'AI ou, pour le dire autrement, quels coûts supplémentaires ce projet générera-t-il par rapport aux estimations actuelles ?

5. Quelles conséquences le confinement a-t-il eues et le déconfinement a-t-il sur les personnes en réadaptation professionnelle ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures particulières ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié le 2 juillet 2020 les perspectives financières de l'AVS, de l'AI et des APG (pour l'AI, cf. https ://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/finanzen-iv.html). Selon ses prévisions, la crise du coronavirus devrait surtout avoir un impact à court terme sur l'activité économique et les assurances sociales. Par court terme, on entend d'ici 2025 ou 2026. Les recettes de l'AI, par exemple, devraient retrouver à partir de cette date le niveau prévu avant la crise du coronavirus. Cependant, l'évolution de la situation économique est très incertaine, et la durée comme la forme du processus de reprise sont inconnues. Les perspectives financières actuelles se limitent par conséquent à 2030 ; l'OFAS les réexaminera avant la fin de l'année.

1./3. Le scénario établi par l'OFAS prévoit une baisse du résultat de répartition de l'AI en 2020. Toutefois, la crise du coronavirus devrait avoir un impact restreint sur les perspectives financières à moyen terme de cette assurance. Une fois la crise passée, le Conseil fédéral compte donc toujours sur une évolution positive de la situation financière de l'AI. Puisque cette crise repousse la stabilisation financière de l'AI, celle-ci présentera un excédent de répartition à partir de 2024 seulement, et non 2022 comme prévu auparavant. Le désendettement de l'AI en sera retardé d'autant. Comme le niveau annuel de réduction de la dette de l'AI dépend de ses dépenses, le scénario de l'OFAS prévoit un désendettement moins rapide qu'avant la crise. En 2030, la dette sera réduite d'environ 3,5 milliards de francs de moins que prévu.

2. L'excédent structurel prévu pour la période suivant la crise du coronavirus permettra encore à l'AI d'amortir sa dette vis-à-vis du fonds de compensation de l'AVS. Comme l'explique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation de la Reussille (20.3097), il examine actuellement, dans le cadre du rapport en réponse au postulat de Courten (19.4077), si cette dette est toujours d'actualité. Ce rapport déterminera s'il est possible d'optimiser les conditions générales applicables à l'AVS, à l'AI et à la Confédération. Le Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas d'affecter un éventuel excédent structurel des finances fédérales à la réduction de la dette de l'AI.

4. Le développement continu de l'AI vise notamment à fournir, en collaboration avec les employeurs, les médecins traitants et d'autres partenaires, un soutien adéquat et coordonné aux personnes atteintes de maladies psychiques, à renforcer leur potentiel de réadaptation et à améliorer leur aptitude au placement sur le marché du travail. On peut s'attendre à ce que les répercussions sur le marché du travail de la situation extraordinaire aient aussi un impact sur la recherche d'emploi des personnes atteintes dans leur santé. Gérer ces défis demande une bonne coordination entre l'AI et l'assurance-chômage. Les présentes perspectives financières se fondent sur l'hypothèse que le taux de nouvelles rentes reste stable et ne sera pas influencé par la crise. Malgré le coronavirus, les estimations portant sur l'impact financier du développement continu de l'AI demeurent.

5. Une enquête effectuée auprès des offices AI montre que, dans la plupart des cas, la crise n'a pas interrompu le processus de réadaptation professionnelle et que les mesures ont pu être maintenues, parfois sous une forme adaptée. Au début de la situation extraordinaire, l'OFAS avait enjoint aux offices AI de continuer à verser les indemnités journalières servant à couvrir les besoins vitaux aux personnes dont les mesures de réadaptation avaient été interrompues ou annulées en raison de la fermeture de l'organe d'exécution, d'une quarantaine ou d'autres raisons de santé. Il s'agissait d'éviter que ces personnes, dont certaines sont déjà dans une situation difficile, doivent avoir recours à l'aide sociale pendant la période précédant le début ou la reprise des mesures de réadaptation. Le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure particulière pour l'instant. Toutefois, il suit attentivement la situation.

Réponse du Conseil fédéral.