Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les marchés alimentaires puissent se tenir en toute sécurité même en cas de pandémie.

Begründung

Une partie considérable des fruits et légumes produits en Suisse est commercialisée directement par les producteurs ; il s'agit la plupart du temps de petits producteurs agricoles. Outre la vente à la ferme, ce sont surtout les marchés alimentaires qui jouent un rôle important. Pour de nombreux petits producteurs de denrées alimentaires, et également de spécialités et de produits de niche, il faut que ces marchés aient lieu régulièrement pour qu'ils puissent écouler leurs produits. Ces marchés contribuent à proposer une offre variée bienvenue de denrées alimentaires, jouent un rôle important dans l'approvisionnement en denrées alimentaires et constituent un canal de distribution essentiel pour de nombreuses petites entreprises agricoles et artisanales.

L'interdiction frappant ces marchés en raison de la crise du coronavirus a mis beaucoup de ces entreprises dans une situation difficile sur le plan économique, tandis que d'autres fournisseurs de denrées alimentaires ont pu maintenir leurs activités en mettant en place des plans de protection. Or il serait encore plus simple de mettre en oeuvre un tel plan pour les marchés. Sur les rues et les places, en plein air, il est possible de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires pour canaliser les flux de visiteurs et faire respecter les règles d'hygiène et de distance bien plus aisément que dans les espaces fermés.

Les premiers assouplissements de l'interdiction de tenir des marchés ont certes permis aux personnes concernées de souffler un peu. La mise en oeuvre n'est cependant pas uniforme et s'avère souvent insatisfaisante pour les fournisseurs. De sorte à ne pas désavantager les petites exploitations agricoles et artisanales à l'avenir lors de pandémies et à trouver une solution uniforme pour toute la Suisse, le Conseil fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchés alimentaires puissent avoir lieu en toute sécurité si une telle situation devait se reproduire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnait le rôle des petits producteurs dans l'approvisionnement en denrées alimentaires de la Suisse et l'importance pour ces derniers de disposer de marchés alimentaires afin d'écouler leur production. S'il comprend la préoccupation des producteurs et leur souhait d'obtenir une garantie du bon fonctionnement des marchés alimentaires en cas de nouvelle épidémie, il estime toutefois que la mise en place d'une solution spécifique à ces marchés n'est pas souhaitable.

En effet, comme mentionné dans le plan de pandémie Influenza (2018), il n'est pas possible de connaître la forme que revêtirait une prochaine épidémie, ni les mesures qui devraient alors être prises pour y faire face. Face à de telles situations, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) fixe les compétences des autorités et prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral d'ordonner les mesures nécessaires.

Dans le cadre de l'épidémie actuelle de coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence. Dès le 11 mai 2020, il a assouplit les mesures de protection contre le coronavirus et conditionné la tenue de certaines activités, comme les marchés, à la mise en oeuvre d'un plan de protection (ordonnance COVID-19 situation particulière, Art. 4).Cette mesure a démontré son efficacité. Le Conseil fédéral pourra donc s'appuyer sur cette expérience dans le choix des mesures s'appliquant aux marchés alimentaires, si une telle situation venait à se reproduire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.