Wortlaut

Le rapport du 14 novembre 2019 sur le stockage stratégique a identifié avec précision les problèmes inhérents à l'acquisition de matériel de protection en cas de pandémie. On peut y lire que, en cas de crise, on ne pourra pas satisfaire une demande qui exploserait étant donné que ces produits ne sont pas fabriqués en Suisse et que les stocks sont modestes. On peut aussi y lire ceci : " Comme ces masques sont surtout produits dans l'espace asiatique, il faut s'attendre [...] à ce que l'on ne puisse guère en importer plus. " Malgré la précision de l'analyse des risques, la crise du coronavirus a engendré une pénurie de matériel de protection. Par ailleurs, le professeur Zeltner a mis en exergue, dans une expertise datée du 18 décembre 2018, l'insuffisance des réserves de médicaments, de dispositifs médicaux et de matériel de laboratoire. Il a recommandé de régler cette question dans les conventions de prestations entre cantons et hôpitaux. Ces derniers ont la responsabilité de disposer de stocks de matériel de protection qui soient suffisants. Au niveau fédéral, il n'y a aucune obligation de constituer des réserves. On a pourtant constitué, à titre volontaire, un stock de quelque 166 800 masques de protection respiratoire. Il n'y a pas de réserves obligatoires de masques d'hygiène. Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-on pas augmenté les stocks de masques de protection bien que divers rapports aient mis en évidence la nécessité de le faire ?

2. La répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les hôpitaux est-elle adéquate en ce qui concerne le stockage de matériel de protection ?

3. Les hôpitaux se sont-ils acquittés de leurs tâches (en vertu du plan de pandémie Influenza, ils doivent disposer de stocks pour douze semaines) ?

4. À la lumière de la crise du COVID-19, que pense le Conseil fédéral des recommandations du professeur Zeltner, lesquelles n'ont pas été mises en oeuvre ?

5. Faut-il remplacer les réserves facultatives de masques de protection par des réserves obligatoires ?

6. Faut-il constituer une réserve obligatoire de masques d'hygiène ?

7. Pourquoi la réserve de la Confédération ne comprenait-elle que 166 800 masques de protection bien que le plan de pandémie Influenza démontre le besoin de disposer de 745 000 masques pour le personnel de santé en cas de pandémie d'une durée de douze semaines ?

8. Les masques de protection et les masques d'hygiène font actuellement l'objet d'une forte demande de la part des particuliers. Comment le Conseil fédéral compte-t-il remédier à l'avenir à une pénurie s'étendant au-delà du secteur de la santé ?

9. Est-il disposé, après la crise, à procéder à une analyse approfondie du système des réserves obligatoires (matériel de protection, médicaments, éthanol, mais aussi analyse générale) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Le Rapport 2019 sur le stockage stratégique publié par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (https ://www.bwl.admin.ch/bwl/fr/home/publikationen/grundlagendokumente.html) souligne que le régime du stockage obligatoire n'est pas à même de couvrir les besoins en masques de protection en cas de pandémie et que pour garantir des réserves suffisantes, il faut faire appel à d'autres mesures (p. ex. le stockage par les institutions de santé et la Confédération), comme le précise le plan de pandémie de l'OFSP (5e édition, janvier 2018). Le volume des réserves stratégiques est déterminé sur la base de la rotation des stocks ou de la consommation en temps normal. Pour pouvoir écouler leurs stocks sur le marché, la date de péremption doit être suffisamment éloignée. Comme la consommation durant une pandémie dépasse largement la consommation normale (au cours des trois premiers mois de la crise, le système de santé a utilisé l'équivalent de quatre années de masques d'hygiène), la contribution des réserves stratégiques aux stocks de masques nécessaires en cas de pandémie est mineure. Il était prévu de définir la nouvelle stratégie relative aux stocks obligatoires dans le cadre du réexamen du plan de pandémie d'ici à fin 2020. La décision définitive quant au stockage de matériel de protection n'a donc pas encore été prise. Le réexamen sera réalisé dès que possible en tirant les enseignements de la crise du coronavirus.

Question 2 :

Selon le plan de pandémie Influenza de janvier 2018, le stockage des masques est organisé conformément au principe de la répartition des tâches entre les institutions du domaine de la santé, les cantons, la Confédération et la population. Il est recommandé aux hôpitaux de constituer des stocks équivalant à 4,5 mois de consommation normale. Initialement, la Confédération avait constitué des stocks de 30 millions de pièces (cf. réponse à la question 7). D'après le plan de pandémie, la population devrait quant à elle stocker 50 masques d'hygiène par personne. La mise en oeuvre des recommandations faites aux institutions du domaine de la santé reposait jusqu'ici sur une base volontaire. La crise du coronavirus a montré que tous les acteurs n'ont pas appliqué ces recommandations de la même manière. Un régime de stockage obligatoire sera par conséquent examiné. Les recommandations relatives aux réserves d'urgence individuelles devront également être renforcées.

Question 3 :

Les stocks disponibles variaient fortement d'une institution du domaine de la santé à l'autre. Dans la majorité des cantons, les hôpitaux cantonaux et universitaires disposaient ainsi des quantités de masques d'hygiène requises, ou presque, tandis que les recommandations relatives aux masques de protection respiratoire étaient respectées dans une minorité de cantons seulement.

Question 4 :

Le professeur Zeltner a rédigé son expertise du 18 décembre 2018 sur les besoins futurs dans le domaine du Service sanitaire coordonné (https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/59945.pdf) dans le cadre du réexamen du Service sanitaire coordonné (SSC) demandé par le précédent chef du DDPS. En novembre 2019, la cheffe du DDPS, appuyée par la plateforme politique du Réseau national de sécurité (RNS) et la présidente de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), a chargé le délégué du RNS d'analyser les conclusions de l'expertise avec les principaux partenaires du SSC et de proposer des options d'implémentation. Le groupe d'accompagnement stratégique, dans lequel sont représentés la Confédération et les cantons, a engagé ses travaux en janvier 2020. Il a pour mission de mettre au point des propositions relatives à la nouvelle orientation du SSC et de les soumettre aux décideurs politiques de la Confédération et des cantons d'ici à l'été 2021. Il se concentrera sur les possibilités d'améliorer la collaboration et la coordination entre les services sanitaires, en particulier pour faire face à des crises telles que les pandémies, les accidents nucléaires, les séismes ou les attaques terroristes.

La recommandation du professeur Zeltner, à savoir pallier l'insuffisance partielle des stocks constitués par les établissements de soins cantonaux (en médicaments, produits médicaux et matériel de laboratoire) en incluant ce volet dans une convention de prestations entre cantons et hôpitaux, avait été retenue dès la phase préparatoire de la révision du plan de lutte contre les pandémies.

Question 5 et 6 :

Mettre en place un stockage obligatoire selon l'art. 7 de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) suppose que, sur le marché suisse, tous les fournisseurs soient assujettis dans une même mesure à l'obligation de stockage obligatoire et qu'ils soient en mesure de gérer leurs stocks, ce qui, techniquement, n'est guère envisageable. Les acteurs du marché sont très hétérogènes (producteurs importateurs, commerçants importateurs, importation directe par les hôpitaux et les coopératives d'achat). Une grande partie de l'approvisionnement provient directement d'entrepôts centralisés européens, si bien qu'une obligation de constituer des réserves stratégiques affecterait radicalement les structures logistiques en place. Malgré tout, la contribution aux réserves de pandémie serait minime, puisque les réserves doivent faire l'objet d'une rotation régulière alors qu'en temps normal, la consommation est très faible par rapport à une période de pandémie. Par conséquent, il s'agira de trouver, dans le cadre de la mise à jour du plan de pandémie, une solution efficace en combinant un stockage par la Confédération, le système de santé et le secteur privé.

Question 7 :

Il faut bien faire la différence entre les masques de protection respiratoire et les masques d'hygiène. Les 166 800 masques mentionnés (soit env. la consommation moyenne du système de santé en 3-4 mois) étaient des masques de protection respiratoire.

Ils ne faisaient pas partie de réserves de la Confédération, mais de réserves obligatoires complémentaires qui, à la demande de l'OFSP dans le cadre de la planification de la lutte contre les pandémies, avaient été négociés dans des contrats entre trois entreprises constituant des stocks et l'OFAE. Ces stocks étaient conçus comme des réserves en vue de compléter les stocks d'exploitation des institutions du domaine de la santé. Comme la constitution de réserves obligatoires de masques d'hygiène s'était révélée irréalisable, la Confédération avait acquis 30 millions de masques d'hygiène en 2007 à titre de réserve d'urgence pour faire face à une éventuelle pénurie grave (en particulier dans les hôpitaux).

Environ la moitié avait été distribuée aux cantons durant la pandémie de 2009, de sorte qu'au début de la pandémie de COVID-19, la Confédération disposait toujours d'un stock d'environ 13 millions de masques. Il était prévu d'examiner la question d'une reconstitution des stocks dans le cadre de la révision du plan de pandémie en 2020.

Question 8 :

Le marché assure actuellement l'approvisionnement en masques de protection respiratoire et en masques d'hygiène même en dehors du secteur de la santé. Les achats effectués par la Confédération mais aussi et surtout par les fournisseurs privés (p. ex. le commerce de détail), garantissent en outre l'approvisionnement en cas d'augmentation du nombre d'infections. La situation sur le marché ainsi que l'état des stocks fédéraux et cantonaux sont suivis de près par un groupe de travail interdépartemental ; les volumes d'achat sont adaptés si nécessaire.

Question 9 :

Le Conseil fédéral prévoit un réexamen complet du régime des réserves obligatoires. Il conviendra d'évaluer quelle contribution la constitution de réserves obligatoires peut apporter en cas de pandémie et si des mesures complémentaires sont nécessaires. Pour ce qui est de la planification de la lutte contre les pandémies, les experts doivent déterminer en amont les produits et les quantités nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.