Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour que les PME suisses puissent plus facilement profiter de l'aide d'Innosuisse en faveur des projets d'innovation. Les conditions concernant la participation des entreprises aux coûts des projets devraient être assouplies de manière que les PME qui veulent collaborer avec un partenaire de recherche soient libérées, exceptionnellement, de l'obligation de verser la contribution en espèces.

Begründung

La lutte contre la maladie coronavirale de 2019 a des effets désastreux sur l'économie. C'est pourquoi des mesures doivent être prises le plus vite possible pour aider les PME suisses à surmonter cette crise économique. Innovativité et compétitivité sont indissociables pour nos entreprises. Pour que le marasme économique n'empêche pas les PME d'investir dans l'innovation, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) devrait fournir une contribution directe ciblée pour le court et le moyen terme. Les PME pourraient ainsi renforcer leur compétitivité et garantir le maintien des emplois malgré la situation actuelle.

Pour bénéficier de l'encouragement à la recherche et au développement d'Innosuisse, les entreprises doivent normalement prendre à leur charge au moins 50 % du coût total du projet et payer en espèces, pour le compte du partenaire de recherche, 10 % de la contribution d'Innosuisse. Cette deuxième condition peut être difficile à remplir pour les PME, en particulier en ce moment, et les amener à renoncer à un projet d'innovation. Ne pas exiger ce versement en espèces pourrait dès lors être un moyen simple et concret d'encourager les PME à investir dans l'innovation. Des mesures similaires ont été utilisées avec succès, en 2015, pour lutter contre le franc fort.

Ces moyens devront être prévus dans le budget de manière que les autres instruments d'Innosuisse, comme les chèques d'innovation, ne s'en trouvent pas affaiblis, mais au contraire renforcé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté jusqu'à la mi-mai 2020 un vaste train de mesures à hauteur de plus de 60 milliards de francs. Ces mesures visent à permettre aux entreprises solvables de maintenir le versement des salaires, à garantir leurs liquidités et à éviter les licenciements collectifs. Les PME touchées par la crise du coronavirus avec des projets d'innovation en cours ou à venir peuvent aussi en bénéficier. En outre, les entreprises peuvent déjà, dans des cas exceptionnels, être dispensées de verser la contribution en espèces pour les projets d'innovation d'Innosuisse.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation économique, qui indiquera si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Accepter la motion équivaudrait à préjuger du résultat de l'évaluation des besoins. De plus, il est déjà possible à l'heure actuelle de satisfaire à la demande de dispense de la contribution en espèces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.