Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, en collaboration avec les acteurs concernés, de prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer le processus de numérisation de notre système de santé. L'accent sera entre autres mis sur les éléments suivants :

1. Le dossier électronique du patient doit rapidement devenir la norme pour tous les acteurs de la santé.

2. Le recours à la télémédecine est reconnu et encouragé.

3. Toute la correspondance entre les acteurs de la santé se fait par voie numérique. Des exceptions peuvent être prévues pour la communication avec les patients ayant un accès restreint aux moyens numériques de communication.

4. L'emploi d'applications permettant au patient de suivre son état de santé est encouragé, aussi dans l'assurance de base.

5. La commande en ligne de médicaments est facilitée, et encouragée en période de crise sanitaire.

Begründung

La crise liée au COVID-19 a mis en lumière le retard pris par la Suisse en matière de numérisation de son système de santé. Le constat alarmant de la fondation Bertelsmann, qui classait la Suisse au 14ème rang sur 18 pays développés dans son Digital-Health-Rating en 2019, s'est vu confirmé.

La Suisse doit rapidement rattraper son retard dans ce domaine. Un dossier électronique du patient unique, reconnu et utilisé dans les domaines stationnaire et ambulatoire, doit rapidement voir le jour. La crise du COVID-19 a mis en exergue la nécessité de faciliter et encourager le recours à la télémédecine, afin de flexibiliser les consultations et d'éviter les déplacements inutiles (risque de contagion). En outre, la correspondance entre les acteurs doit se faire exclusivement de manière électronique. Des exceptions peuvent être prévues pour les patients ayant un accès limité aux moyens numériques de communication. Par ailleurs, le recours à des applications permettant de contrôler soi-même son état de santé doit être encouragé, aussi dans l'assurance de base. Le potentiel de ces nouveaux outils doit être exploité pleinement. Enfin, la crise du COVID-19 a révélé le besoin de clarifier la question de la commande de médicaments en ligne. En temps normal, la livraison de médicaments disponibles uniquement sur ordonnance doit être facilitée. En période de crise, il doit devenir possible de commander directement à son domicile des médicaments vendus sans prescription.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 à 3 et de rejeter les chiffres 4 et 5.

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel le système de santé suisse doit rattraper son retard en matière de numérisation. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 adoptée en décembre 2018, les cantons et tous les acteurs concernés collaborent pour introduire et diffuser le dossier électronique du patient (DEP). D'autres mesures à ce propos sont actuellement en cours d'évaluation, en application du postulat 18.4328 Wehrli " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ". Le Conseil fédéral souhaite également promouvoir la télémédecine et l'échange numérique de données entre tous les acteurs du système de santé (p. ex. facturation électronique) ; il a repris ces demandes dans le cadre de divers projets, par exemple les volets de mesures visant à maîtriser les coûts. La promotion d'un comportement favorable à la santé via l'utilisation d'outils numériques fait partie des mesures de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT ; mesure 2.5 " Encourager l'utilisation des nouvelles technologies "). De même, la promotion de la santé mobile est citée explicitement comme l'un des objectifs de la Stratégie Cybersanté 2.0, afin d'exploiter le potentiel de la télémédecine et du télémonitoring.

4. Il existe déjà des outils numériques et des applications servant à surveiller l'état de santé et qui peuvent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Leur remboursement suppose toutefois qu'ils remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

En revanche, le Conseil fédéral rejette l'intégration dans l'assurance de base de telles applications liées à des systèmes de bonus. Comme il l'a expliqué dans son avis sur la motion 18.3976 Humbel " Mise en oeuvre de la stratégie MNT. Utiliser le dossier électronique du patient pour inciter à un comportement responsable en matière de santé ", le recours à de telles applications doit tenir compte du principe de solidarité dans l'assurance maladie. Dans le cas des systèmes de bonus, les personnes malades, handicapées physiques, âgées, sédentaires ou ne maîtrisant pas suffisamment la technologie évoquée seraient cependant discriminées. Les assurés soucieux du respect de la vie privée et de la protection des données seraient, eux aussi, désavantagés.

5. En réponse au postulat 19.3382 Stahl " Vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance ", le Conseil fédéral évalue comment rendre possible en temps normaux la vente par correspondance de médicaments disponibles sans ordonnance sans pour autant porter atteinte à la sécurité des traitements et à la qualité par rapport à la remise dans des commerces spécialisés. Le rapport élaboré en réponse à ce postulat sera vraisemblablement adopté en 2022.

En raison de l'épidémie de COVID-19, le débat sur la levée de l'interdiction d'envoyer des médicaments vendus sans prescription médicale a été relancé. Suite à un examen, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et les autorités d'exécution cantonales ont conclu que les services d'aide et de soins à domicile extrahospitaliers, les services de livraison, les pharmacies et drogueries publiques ainsi que les proches ont permis de garantir l'approvisionnement des personnes ne pouvant pas quitter leur domicile, même en situation extraordinaire. De ce fait, il convient d'attendre l'adoption du rapport élaboré en réponse au postulat Stahl 19.3382 avant de décider de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 à 3 et de rejeter les chiffres 4 et 5.