Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2020 de ramener la redevance radio-TV des ménages à 335 francs par an. Il a simultanément adopté un nouveau barème pour la redevance des entreprises, le Tribunal administratif fédéral ayant déclaré inconstitutionnel le précédent (arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019). Dans sa réponse (en langue allemande uniquement) au conseiller national Fabio Regazzi, le Conseil fédéral avait indiqué que le DETEC présenterait à la mi-2020 un premier bilan du nouveau système de redevance et procéderait dans la foulée à un réexamen des tarifs, ce qui devrait permettre une estimation des recettes pour les années suivantes.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel bilan tire-t-il du nouveau système de redevance ? À combien s'élèvent respectivement les recettes de la redevance des ménages et de la redevance des entreprises ?

2. Quelle est la part des recettes de la redevance des entreprises qui a été acquittée par les co-entreprises (association temporaire de deux ou plusieurs entreprises) ?

3. À combien le Conseil fédéral estime-t-il pour les années à venir les recettes de la redevance des ménages d'une part, de la redevance des entreprises d'autre part ?

4. La décision d'abaisser le montant de la redevance des ménages est-elle due au bilan et au réexamen précités, ou y a-t-il une autre explication ?

5. Les recettes de la redevance perçue illégalement auprès des co-entreprises vont bientôt se tarir : le Conseil fédéral en a-t-il tenu compte dans son plan financier ?

6. En raison de la modification du barème applicable aux entreprises, certaines d'entre elles devront acquitter deux fois et demie le montant qui leur est demandé aujourd'hui : que pense le Conseil fédéral de cette critique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse à la question 1

L'organe de perception Serafe et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont publié sur leurs sites internet les rapports d'activité et les comptes annuels relatifs à la redevance de radio-télévision pour l'année civile 2019 de manière complète et dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

Pour 2019, le revenu annuel reporté de la redevance de radio-télévision s'élève à 1'449 millions de francs. La redevance des ménages a apporté 1'284 millions de francs, la redevance des entreprises 174 millions de francs. Sur le total précité de la redevance des entreprises, l'OFCOM a constitué des réserves calculatoires supplémentaires de 9 millions pour les remboursements et le ducroire.

En substance, l'évolution favorable du nombre de ménages assujettis ainsi que le nombre de cas d'opting-out (ménages privés exonérés sans possibilité de réception) nettement plus bas que prévu ont donné lieu à un excédent de 113 millions de francs. Par ailleurs, la réserve pour les diminutions de recettes dues à des écarts de planification n'a pas été utilisée.

Réponse à la question 2

En 2019, 1'250 communautés de travail ont contribué à la redevance des entreprises à hauteur d'un total de 1.12 million de francs.

Réponse à la question 3

Le calcul des nouveaux tarifs à partir de 2021 repose sur des recettes estimées à 1'465 millions de francs pour 2020. La redevance des ménages y contribue à hauteur de 1'298 millions de francs, la redevance des entreprises pour 167 millions de francs.

Vu la baisse des tarifs en 2021, les recettes prévues s'élèveront à 1'363 millions de francs, soit 102 millions de moins que l'année précédente. Les baisses de recettes dues à des faillites et à la diminution des chiffres d'affaires des entreprises suite à la crise du coronavirus ne peuvent pas être encore estimées et ne sont pas inclues dans le calcul des recettes.

Réponse à la question 4 :

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a demandé au DETEC de lui présenter un premier bilan du nouveau système de redevance mi-2020 et de viser une baisse des tarifs de la redevance dès 2021.

Les besoins financiers déterminent le produit de la redevance nécessaire et donc le montant des tarifs. Les besoins correspondent à la somme des montants maximaux versés aux affectations prévues conformément à la décision du Conseil fédéral du 16 avril 2020. Celui-ci tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance.

Les nouveaux tarifs valables dès 2021 ont été fixés sur la base d'un horizon temporel de quatre ans, ce qui permet d'éviter les fluctuations à la hausse ou à la baisse, et de garantir une certaine continuité. Grâce à cette perspective à long terme, des développements futurs comme le train de mesures en faveur des médias ont pu être anticipés. Les calculs ont bien sûr également tenu compte des réductions des dépenses.

En outre, l'art. 40, al. 3, ORTV prévoit que le produit non utilisé doit être pris en considération lors de la prochaine fixation du montant des tarifs de la redevance.

Réponse à la question 5 :

En vertu des bases légales existantes, l'AFC a perçu à juste titre la redevance des entreprises auprès des communautés de travail et le fera aussi en 2020. Celles-ci seront ensuite exemptées de la redevance conformément à l'initiative parlementaire Wicki (19.413) "LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail". La question a aussi été soulevée par le Parlement dans le cadre du train de mesures en faveur des médis. La diminution des recettes se chiffre à moins de 1 pour mille des recettes du produit de la redevance de radio-télévision et n'a pas encore été prise en considération. Elle ne joue cependant aucun rôle dans la fixation du montant de la redevance.

Réponse à la question 6 :

La modification de la structure tarifaire fait suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 5 décembre 2019 relatif à la plainte d'une entreprise assujettie. Dans son arrêt, le TAF considère l'échelonnement de la redevance des entreprises en six tranches tarifaires en fonction du chiffre d'affaires comme étant trop peu différencié et trop dégressif. Le Tribunal recommande donc au Conseil fédéral d'analyser lors de l'examen prévu mi-2020 les irrégularités constatées et d'y remédier rapidement.

Dans son arrêt, le TAF confirme expressément la légitimité de la redevance des entreprises. Il estime que les entreprises doivent aussi contribuer à un système de radiodiffusion indépendant et opérationnel. De plus, il considère qu'une certaine schématisation dans la perception de la redevance est inévitable.

Le nouveau tarif est plus différencié, vu qu'il comprend maintenant 18 tranches au lieu de six. Il est également moins dégressif, puisque l'écart par rapport au chiffre d'affaires d'une entreprise est moins marqué qu'avant entre les tranches inférieures et supérieures. En conséquence, la redevance est plus élevée pour les très grandes entreprises.

Il est vrai par exemple qu'une entreprise avec un chiffre d'affaires de 950 millions de francs doit dorénavant s'acquitter d'une redevance de 37'790 francs au lieu de 14'240 francs, soit 0.04 pour mille du chiffre d'affaires. Par rapport à son chiffre d'affaires, cette entreprise paie toujours nettement moins que les petites entreprises.

Globalement, 93 % des entreprises assujetties paient une redevance de radio-télévision moins élevée. L'allègement dont elles bénéficient se monte à 53.3 millions de francs. Ce sont principalement les PME qui en profitent. La part des recettes provenant de la redevance des entreprises mesurée au produit global de la redevance de radio-télévision se monte à 11,7 % et est nettement moins élevée que les 15 % mentionné dans le Message de mai 2013 concernant la modification de la loi sur la radio et la télévision.

Réponse du Conseil fédéral.