Wortlaut

90 % des personnes sourdes ont comme première langue la langue des signes et en deuxième langue la langue écrite officielle de leur région. Pendant la crise du coronavirus, recevoir les informations sanitaires officielles était aussi indispensable et urgent pour les personnes sourdes que pour le reste de la population. Malheureusement, la traduction en langue des signes des conférences de presse du Conseil fédéral est arrivée tardivement, alors qu'elle n'est toujours pas mise en place dans de nombreux cantons. Ce manque d'information représente un danger sanitaire pour les individus et la collectivité. Rappelons que 10 000 personnes sourdes profondes vivent en Suisse et 600 000 personnes sourdes malentendantes.

Plus généralement, la crise du coronavirus représente un défi immense pour la communauté sourde. Du port du masque qui rend la lecture labiale impossible à la difficulté d'assurer l'école à la maison, cette population manque encore de réponses adéquates aux questions spécifiques qui se posent quotidiennement à elle.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la traduction en langue des signes des conférences de presse du Conseil fédéral est-elle arrivée si tardivement ?

2. De quelles ressources l'administration dispose-t-elle pour se faire conseiller afin de fournir des offres d'information adaptées aux personnes sourdes ?

3. Quelle collaboration le Conseil fédéral a-t-il mis en place avec la communauté sourde pour faire face à la crise du coronavirus ?

4. Quelles directives sanitaires ont été transmises aux Cantons pour l'information, le dépistage ou la prise en charge sanitaire des personnes sourdes ?

5. Quels échos le Conseil fédéral a-t-il de l'école à la maison pour les enfants sourdes dont l'école ou l'institution ont fermé pendant la crise ?

6. Quel soutien spécifique les familles dont l'une des enfants est sourdes avec des handicaps associés ont-elles reçues ?

7. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de résoudre le problème de la communication aux personnes sourdes usant de la lecture labiale en cas du port du masque généralisé ?

Le Conseil fédéral considère-t-il que la reconnaissance de la langue des signes comme langue nationale aurait permis d'avoir les outils en amont pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes sourdes en cette situation de crise sanitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a accordé une importance centrale à l'information de la population sur les décisions qu'il a prises durant la crise du coronavirus. C'est pourquoi la Chancellerie fédérale a cherché à coopérer avec la SSR au sujet de la traduction simultanée, y compris en langue des signes, des conférences de presse du Conseil fédéral. L'art. 15 de la concession SSR prévoit que, dans ses offres, la SSR tienne compte des besoins des personnes handicapées sensorielles et leur propose notamment des traductions en langue des signes. Pour la mise à disposition de ce service, la SSR collabore avec les associations de personnes handicapées concernées. La convention de prestations laisse aux responsables des programmes de chaque région le choix des émissions qui doivent être traduites en langue des signes. Pendant la crise du coronavirus, la traduction en langue des signes a été, pour des raisons pratiques, appliquée plus ou moins rapidement selon les régions. Pour les conférences de presse du Conseil fédéral, elle a été offerte à partir de la mi-mars, tout comme la traduction simultanée dans les langues officielles, soit le 16 mars par la RSI, le 17 mars par la SFR et le 19 mars par la RTS. Vu que ces traductions constituent en temps de crise un service important à la population et qu'elles représentent des coûts supplémentaires considérables pour la SSR, la Chancellerie fédérale a décidé, de manière rétroactive à compter du 1er avril 2020, de participer à la couverture de la moitié de ces frais, pour un montant maximal d'un demi-million de francs.

2. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) soutient l'administration fédérale dans la tâche de fournir des informations sous une forme compréhensible et accessible aux personnes en situation de handicap. Durant la crise du coronavirus, le BFEH a coordonné la traduction des informations relatives aux mesures de protection de la santé et aux mesures de nature économique en langue des signes et en langue facile à lire, en mandatant des services linguistiques spécialisés.

3. Il est possible que, selon le handicap, la maladie du coronavirus et les mesures prises pour la combattre provoquent des réactions spécifiques sur les personnes handicapées. Pour suivre ce type de situations, les services fédéraux compétents sont restés en contact avec les organisations des personnes handicapées.

4. L'accès à des informations compréhensibles représente un défi particulier s'agissant de la protection de la santé des personnes sourdes. Pour le relever, les services cantonaux compétents, les organisations de défense des intérêts des personnes handicapées et les associations des secteurs économiques ont régulièrement reçu des informations actualisées concernant les protections mises en place contre le coronavirus en langue des signes, dans ses versions française, allemande, italienne et internationale. En outre, le BFEH reste en relation avec les organisations des personnes handicapées pour savoir très tôt de quoi les personnes concernées ont besoin pour se protéger contre la pandémie.

5. Pendant que l'enseignement présentiel a été suspendu, les cantons ont tous maintenu une offre de formation spéciale à l'intention des élèves ayant des besoins particuliers en matière de formation. Selon les cantons, 2 à 10 % d'entre ces élèves ont profité de ces dispositifs. Ni les écoles spéciales ni les établissements destinés aux personnes handicapées n'étaient fermés, mais leurs prestations ont été restreintes à cause des mesures prises par prudence. Quant aux élèves qui ont suivi les cours à la maison, ils ont été accompagnés par leurs enseignants et autant que possible sous une forme adaptée à leurs besoins.

6. Les cantons et le corps enseignant ont soutenu les familles ayant des enfants ou des adolescents en âge scolaire par divers moyens allant de lignes d'appel à des offres d'accompagnement dans les écoles spéciales. Les parents d'enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale ont droit à l'allocation pour perte de gain prévue dans l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (RS 830.31) pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées.

7. Il n'existe pas d'obligation générale de porter un masque. L'utilisation d'un masque est recommandée uniquement pour les situations dans lesquelles la distance minimale ne peut pas être respectée. En outre, pendant la pandémie, la Fédération suisse des sourds a préconisé que la communication avec les personnes sourdes et malentendantes respecte les règles usuelles, ce qui implique notamment l'engagement d'interprètes en langue des signes.

8. C'est en tenant compte de la situation que les personnes sourdes ont connue lors de la crise du COVID-19 que le Conseil fédéral s'exprimera prochainement en détail sur la question de la reconnaissance de la langue des signes. Le rapport demandé par les postulats 19.3668, 19.3670, 19.3672 et 19.3684 (qui portent tous le même titre : Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures concrètes de mise en oeuvre pour une pleine participation) sera présenté au Conseil fédéral en 2021.

Réponse du Conseil fédéral.