Wortlaut

Face à la crise du Coronavirus, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture. Son objectif est en particulier d'empêcher une atteinte durable au paysage culturel suisse et de contribuer à la préservation de la diversité culturelle. Les secteurs concernés sont les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées. Dans le Rapport explicatif concernant cette ordonnance, il est précisé que sont concernés par le domaine Littérature la création (yc traduction) littéraire et sa diffusion, mais sont exclus l'impression et l'édition de livres, le commerce des livres et les bibliothèques et archives, au contraire par exemple de la distribution de films et l'exploitation de salles de cinéma. Pourtant, les rapports des faîtières de ce domaine à ce sujet montrent des pertes importantes pour ces acteurstrices indispensables au paysage culturel suisse et à sa diversité culturelle, qui pourraient ne pas se relever de cette crise.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les maisons d'édition et les librairies n'ont pas été soutenues par l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture entrée en vigueur le 21 mars 2020 ?

2. Quelle distinction le Conseil fédéral fait-il entre le caractère culturel de produire et vendre des billets pour voir un film et celui - visiblement moins culturel - d'éditer et vendre de la littérature ?

3. Comment les cantons ont-ils réagit face à cette lacune et quels types d'aides cantonales ont-elles été mises en place pour soutenir les libraires et maisons d'édition ?

4. Quelles aides futures sont prévues pour l'édition, notamment via le soutien fédéral à l'édition ?

5. Quelle différence le Conseil fédéral fait-il entre les bibliothèques et archives et les musées, qui sont pour leur part concernés par l'ordonnance ?

6. Dans quel secteur d'aide le Conseil fédéral place-t-il la bande dessinée, art pourtant inventé en Suisse qui souffre traditionnellement d'une dispersion dans les différentes divisions auprès des institutions d'encouragement (littérature, design ou arts visuels par exemple) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3 :

Les mesures prises par le Conseil fédéral en vue d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le domaine culturel sont complémentaires aux autres mesures prises par la Confédération pour l'ensemble de l'économie et sont liées aux conséquences des décisions du Conseil fédéral d'interdire des manifestations culturelles et de fermer des institutions culturelles. C'est la raison pour laquelle le champ d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture (ci- après ordonnance COVID dans le secteur de la culture ; RS 442.15) a été limité et ne couvre dès lors pas l'ensemble des domaines d'activité. Il s'agit en effet d'aides d'urgence ayant pour objectif de combler les cas de rigueur pour les entreprises culturelles ou les acteurs culturels touchés directement par les décisions de la Confédération en vue d'endiguer la propagation du COVID-19.

Les entreprises exclues du champ d'application peuvent cependant bénéficier des autres mesures mises en place par la Confédération.

Dans le cadre de la brève consultation organisée par l'Office fédéral de la culture en vue de la prolongation de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture, les cantons, représentés par la Conférence des délégué(e)s cantonaux aux affaires culturelles, se sont certes prononcés en faveur d'un élargissement de l'ordonnance aux maisons d'édition, à la condition toutefois que le traitement et la prise en charge du dommage dont elles souffriraient soient entièrement assurés par la Confédération. Ceci étant en contradiction avec le système mis en place par l'ordonnance, qui tient compte des compétences conjointes entre Confédération et cantons dans le domaine de la culture, la proposition n'a pu être retenue. Le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à élargir le cercle des bénéficiaires.

Dans le cadre des travaux menés en 2018 par le Dialogue culturel national, une enquête et une évaluation des soutiens à la littérature, et donc des librairies et des maisons d'édition, ont permis de la mise en place de recommandations à l'intention des collectivités publiques (https ://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/actualites/nsb-news.msg-id-72795.html). Certains cantons, en particulier en Suisse romande, ont développé des mesures particulières dans ce domaine en soutenant des maisons d'édition ainsi que certaines mesures de médiation dans les librairies.

Question 4 :

Le soutien à l'édition de l'Office fédéral de la culture - entré en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2016 - consiste en des contributions structurelles destinées aux maisons d'édition suisses et est réglé dans une ordonnance du DFI (https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200220/202004150000/442.129.pdf)

Ces soutiens pour les années 2021 à 2024 font l'objet d'un concours qui court du 8.6.2020 au 10.8.2020. Les montants prévus dans le projet de Message culture (https ://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/le-message-culture.html) dont est saisi le Parlement fédéral correspondent à ceux versés pour la période actuelle, à savoir 1,7 millions de francs en 2020, avec une augmentation prévue d'année en année au cours de la période pour aboutir en 2024 à 1,9 millions. 83 maisons d'édition ont été soutenues en 2020.

Question 5 :

Les archives et les bibliothèques offrent en règle générale un accès gratuit à leurs fonds au contraire d'une grande partie des musées. Une fermeture de ceux-ci a donc des conséquences financières immédiates.

Question 6 :

Dans la mesure où ils remplissent les conditions, les acteurs culturels peuvent solliciter un soutien dans le cadre de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture. C'est le cas en particulier pour les auteurs de bande dessinée.

Concernant sa prise en compte générale dans les mesures de soutien habituelles de la Confédération, il y a lieu de mentionner sa mise en évidence comme domaine de soutien des arts visuels dans le Message culture 2021 - 2024 (point 2.3.1) ainsi que l'ouverture des concours des prix de littérature, d'art et de design aux auteurs et dessinateurs de bande dessinée, ces derniers choisissant la discipline dans laquelle ils entendent déposer leur projet. Pro Helvetia lance par ailleurs cette année un appel à candidatures spécifique pour des aides à la création en bande dessinée. Conduite sur une première période pilote de deux ans (2020-2021), cette initiative est encadrée par un jury d'experts en bande dessinée. Elle s'accompagne d'une harmonisation des autres mesures d'aides existantes (expositions, festivals, mobilité internationale ou encore traduction).

Réponse du Conseil fédéral.