Wortlaut

La Suisse a réitéré son soutien au programme d'action de la CIPD du Caire. La pandémie actuelle de Covid-19 a un impact sur la santé sexuelle et reproductive, thème clé du programme. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle part des 400 millions de francs débloqués pour l'aide internationale sera-t-elle consacrée à la santé sexuelle et reproductive ?

2. Une enquête menée par l'IPPF a révélé que les services médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement, à l'avortement et au dépistage du VIH ainsi que l'accès à la contraception ont été fortement limités dans 64 pays du monde. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation et quelles mesures spécifiques est-il prêt à prendre ?

3. Ne serait-il pas temps de se rapprocher de l'objectif de 0,7 % du RNB pour l'aide publique au développement fixé par l'ONU et reconnu par la Suisse ?

4. Le principe de l'Agenda 2030 "Leaving no one behind" est plus que jamais d'actualité. Comment le Conseil fédéral va-t-il orienter les mesures de lutte contre la crise du COVID-19 en conséquence et garantir l'équité entre les femmes et les hommes ?

5. En Suisse, y a-t-il eu des restrictions à l'accès aux services essentiels dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, notamment l'accès à l'avortement et à la contraception ?

6. Le délai de prise en charge spécifique pour les femmes ayant accouché n'a pas été adapté aux mesures COVID-19. Les assurances refusent désormais de prendre en charge des soins qui n'ont pas pu être suivis à temps à cause de la fermeture des cabinets. Que compte faire le Conseil fédéral ?

7. Les sages-femmes ont été particulièrement sollicitées alors que leurs prestations sont mal rémunérées. Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer la situation de ces professionnelles ?

8. Quels outils le Conseil fédéral a-t-il mis en place pour s'assurer que les mesures COVID-19 étaient neutres sur le plan du genre ? Quel bilan en tire-t-il ?

9. Le semi-confinement a augmenté le risque de violence domestique et rendu plus difficile encore pour les victimes de demander de l'aide. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il des mesures prises par la task force ?

10. Le système de lutte contre ces violences est déjà insuffisant en temps normal. Comment le Conseil fédéral va-t-il mettre en oeuvre rapidement et de manière ambitieuse la Convention d'Istanbul ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. La Suisse s'engage largement pour la santé sexuelle et reproductive ainsi que pour les droits qui s'y rapportent. Elle s'est jointe à une déclaration ministérielle de l'ONU concernant la réponse spécifique aux genres à apporter à la crise du COVID-19. Les 400 millions de francs englobent un prêt de 200 millions au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie, y compris sur la santé sexuelle et reproductive ainsi que sur les droits correspondants. En outre, la Suisse continue de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) et les mesures contre la violence domestique croissante prises dans le cadre de l'aide humanitaire.

3. Chaque année, le Conseil fédéral présente au Parlement, pour discussion et approbation, les montants inscrits au budget, en tenant compte des crédits-cadre fixés et conformément au frein à l'endettement. À cet égard, il intègre dans ses réflexions le taux de l'aide publique au développement (APD) de 0,5 % fixé en 2011 par le Parlement. Dans sa réponse à la motion 16.3476 Chevalley, le Conseil fédéral souligne que le taux APD ne saurait être considéré comme un instrument de pilotage. Il s'agit plutôt d'un indice de mesure dont il est fait état une fois l'exercice annuel clôturé. Selon les prévisions actuelles, le taux de l'APD pour les années 2017 à 2020 devrait être de près de 0,48 % du revenu national brut.

5. Entre le 17 mars et le 27 avril 2020, les cabinets gynécologiques étaient partiellement fermés et exerçaient leurs activités de manière réduite. Cependant, ils ont garanti en tout temps le suivi médical lié aux grossesses et aux accouchements, de même que les interruptions de grossesse. Les services spécialisés dans la santé sexuelle et les centres reconnus de consultation en matière de grossesse étaient en tout temps joignables dans tout le pays.

6. Les visites à domicile durant le post-partum n'entraient pas dans le champ d'application de l'ordonnance 2 COVID-19 et ont également été considérées comme des services urgents. Les sages-femmes ont donc pu continuer à fournir leurs prestations, y compris par téléphone pour une partie d'entre elles. Les contrôles de suivi gynécologique nécessaires ont aussi pu continuer à être effectués.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime que la suspension ou la prolongation du délai de 56 jours fixé à l'art. 16, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) ne se justifie pas. En outre, il existe toujours la possibilité que les sages-femmes effectuent des visites à domicile passé ce délai, lorsque cela s'avère nécessaire et qu'un médecin l'a prescrit.

7. Dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le remboursement des prestations, y compris celles des sages-femmes, se base sur des tarifs. Il appartient aux partenaires tarifaires de fixer ces tarifs dans des conventions. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a approuvé la convention tarifaire conclue entre les assureurs-maladie, la Fédération suisse des sages-femmes et les maisons de naissance, qui prévoit une augmentation des indemnités de déplacement des sages-femmes et des forfaits pour le matériel à usage unique.

8. Le Conseil fédéral a décidé des mesures visant à lutter contre le nouveau coronavirus et à atténuer les effets sur l'économie après avoir consulté des comités d'experts interdisciplinaires. Sur mandat de la Confédération, la Swiss National COVID-19 Science Task Force s'est également penchée sur la question de l'égalité des chances entre les sexes. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan. La possibilité d'intégrer ce thème aux projets de recherche prévus sur la gestion de la crise est en cours d'étude.

9. La task force de la Confédération et des cantons contre la violence domestique observe attentivement l'évolution dans ce domaine et prend des mesures adéquates (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/coordination-et-reseautage.html). Jusqu'à présent, la majorité des cantons n'ont constaté aucune augmentation significative du nombre de signalements aux services d'aide aux victimes ou à la police. Même durant le semi-confinement, la protection et le soutien des victimes ont pu être garantis. De plus, la Confédération et les cantons ont soutenu différentes offres d'aide et mis en oeuvre des mesures d'information, par exemple une campagne d'affichage dans 13 langues. La task force reste opérationnelle ; il est donc encore trop tôt pour tirer un bilan.

10. Dans son message concernant l'approbation de la convention d'Istanbul, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences (RS 16.081). Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2018, la Confédération, les cantons et des organisations non gouvernementales collaborent étroitement pour sa mise en oeuvre. Le rapport initial de la Suisse, disponible en février 2021, présentera l'état de la mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.