Wortlaut

Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale et à l'art. 58, al. 3, de son règlement, le Parlement fait usage, par l'adoption de la présente motion interne, du droit d'initiative du Canton en matière fédérale et soumet aux Chambres fédérales l'initiative cantonale suivante :

Le Parlement fédéral crée une base légale afin de rendre possible la création d'un fonds mettant en oeuvre la politique énergétique 2050 acceptée par le peuple suisse. Ce fonds est indépendant du versement actuel de la Banque nationale suisse dévolu à la Confédération et aux cantons. Il est financé par tout ou partie du rendement des dividendes des actions investies, tout ou partie du rendement des obligations et autres produits d'intérêts de même que tout ou partie de l'éventuel produit des taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS).

Begründung

L'article 99 de la Constitution fédérale détermine les missions principales de la Banque nationale suisse (BNS), à savoir : la BNS est indépendante et sert les intérêts généraux du pays. Elle doit disposer de réserves monétaires suffisantes dont une part en or. Pour finir, elle doit verser au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons le tiers restant étant attribué à la Confédération. L'article 100 de la Constitution fédérale s'applique également à la BNS dans la prévention du renchérissement et du chômage. Ainsi, la BNS met tout en oeuvre, via son principal outil, le taux d'intérêt directeur, afin d'éviter que l'inflation annuelle ne soit supérieure à 2 %.

Depuis l'abandon du taux plancher le 15 janvier 2015, la BNS a dû intervenir massivement afin de réduire l'attractivité du franc suisse en achetant des devises étrangères, principalement des euros, mais également des dollars américains. Ainsi, le bilan de notre Banque centrale est passé de 558 milliards en 2015 à près de 859 milliards à septembre 2019. Ces interventions massives ont permis d'éviter que notre monnaie ne s'apprécie trop par rapport aux autres principales devises dont l'euro et ainsi l'objectif de combattre l'augmentation du chômage a été réalisé.

La pression des cantons et de la Confédération a permis de renégocier une nouvelle clef de répartition fin 2016. Ainsi, la BNS s'est engagée à versé un milliard supplémentaire pour les institutions publiques. La condition étant que le solde de la réserve pour distribution futures excède 20 milliards après l'affectation du bénéfice.

Indépendamment de cette nouvelle clef de répartition, il faut se rendre compte que la BNS détient des actions suisses et internationales pour près de 20 % de son bilan. Cela représente la coquette somme de près de 160 milliards (le chiffre étant sujet aux fluctuations des marchés boursiers). Sur les 9 premiers mois de l'année 2019, la BNS a encaissé des dividendes pour près de 2,9 milliards de francs. La part obligataire, qui est encore plus importante dans le portefeuille, a générée 6,9 milliards de francs d'intérêts sur la même période.

De plus, avec l'introduction de taux d'intérêts négatifs à -0,75 % en 2015, la BNS touche près de 2 milliards de francs chaque année. Ce montant sera néanmoins réduit de près de 810 millions de francs suite à sa dernière conférence de presse du 12 septembre dernier. Ces montants cumulés représentent 11,8 milliards de francs sur neuf mois.

La différence avec les autres actifs que sont les métaux précieux ainsi que les liquidités en devises étrangères c'est qu'elle ne produise pas d'intérêts ou de dividendes. Or, l'augmentation drastique du bilan de la Banque nationale suisse et son devoir de diversification ont fait que nous avons maintenant des actions et des obligations et que celles-ci produisent dividendes et intérêts.

Cette manne annuelle importante ne peut être considérée comme une réserve par la BNS et devrait donc être redistribuée à ses détenteurs, soit le peuple suisse.

Dans un même temps, le peuple suisse a accepté la politique énergétique 2050 le 21 mai 2017 par 58 % des voix. Si de nombreux projets ont vu le jour, force est de constaté que les moyens manquent encore pour donner un véritable élan à cette politique. Ainsi, au lieu de créer de nouvelles taxes, le peuple suisse, propriétaire de la BNS, pourrait utiliser le produit des intérêts et dividendes afin de favoriser, par exemple, les énergies renouvelables, une économie circulaire, sensibiliser la population sur certains enjeux liés au changement climatique.