Crise du coronavirus. Aujourd'hui plus que jamais, l'argent du contribuable suisse doit servir au citoyen suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Législatif des propositions prévoyant :

1. l'annulation de la contribution de 1,3 milliard de francs à l'UE ;

2. des économies significatives dans le domaine des contributions versées à l'étranger ;

3. une réduction significative des dépenses dans le domaine de l'asile ;

4. une réduction significative des dépenses sociales causées par les étrangers (y compris les ressortissants des États membres de l'UE).

Begründung

La crise économique consécutive à la pandémie de coronavirus ne manquera pas d'avoir des répercussions catastrophiques sur les finances publiques.

Il va de soi que l'argent du contribuable suisse doit servir au citoyen suisse et à l'économie suisse. Il faudra par conséquent réduire radicalement certaines sources de dépenses, singulièrement les contributions versées à l'étranger et en premier lieu la contribution à l'élargissement de l'UE, les dépenses dans le domaine de l'asile et les prestations sociales en faveur des étrangers. À cet égard, il convient de rappeler que l'accord institutionnel, s'il est signé, aura pour conséquence l'applicabilité de la directive sur la citoyenneté et qu'il sera alors de facto impossible d'expulser de Suisse les ressortissants de l'UE, même s'ils sont à l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session extraordinaire, le Parlement a approuvé des crédits d'un montant d'environ 57 milliards de francs pour lutter contre la crise de COVID-19 en Suisse. En tant que pays fortement interconnecté et orienté vers l'exportation, la Suisse a également un intérêt direct à ce que la pandémie soit endiguée durablement, à ce que l'économie mondiale se redresse rapidement et à un ordre international stable.

En 2019, le Parlement a approuvé la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l'UE, tout en précisant que des engagements ne pourront pas être contractés sur la base de ce crédit-cadre " si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliquées " (FF 2020 739 et 741). En conséquence, les fonds budgétisés dans le budget et le plan des finances sont bloqués. Cette contribution servirait aussi à renforcer les systèmes de santé dans les pays partenaires et à créer des emplois. Ces investissements dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe sont également dans l'intérêt de la Suisse, surtout au vu de l'impact socioéconomique majeur de la crise.

Le Parlement examine cette année le message sur la stratégie de coopération internationale (CI) 2021-2024. Vu la menace existentielle que représente la crise de COVID-19 pour la population des pays en développement, une CI forte et un système multilatéral opérationnel sont dans l'intérêt de la Suisse. Il est important de contribuer à amortir les conséquences sanitaires, économiques, sociales et politiques de la crise et de favoriser la création des conditions de base nécessaires à la reprise, à la prévention des épidémies futures, au développement durable ainsi qu'à la promotion de la paix et des droits de l'homme. En l'absence de mesures efficaces prises sur place, le risque de troubles, de migration irrégulière et de déplacements forcés augmente.

Dans le domaine de l'asile, la majeure partie des subventions fédérales, soit environ 1 milliard de francs par an, sont versées aux cantons en compensation des frais liés à l'accueil et à la prise en charge de requérants d'asile, de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés. Une réduction de ces contributions reviendrait uniquement à transférer ces charges de la Confédération vers les cantons. Le nombre de demandes d'asile étant très faible en raison du COVID-19, cela se traduit automatiquement par un allégement budgétaire dans le domaine de l'asile. Le Conseil fédéral attend une baisse des dépenses d'au moins 140 millions de francs dans le budget 2021, dont une partie seulement est directement attribuable à la crise du COVID-19.

Le droit des ressortissants étrangers à bénéficier de prestations d'assurance sociale repose principalement sur des accords et en partie sur des lois fédérales. Le droit à des prestations d'assurance sociale est indépendant des mesures de lutte contre le COVID-19. Une modification importante en la matière passerait impérativement par une adaptation des accords internationaux et porterait préjudice aux Suisses et Suissesses de l'étranger. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes, le recours à l'aide sociale conduit à la perte du droit de séjour pour certaines catégories de personnes. Il est aussi un motif de révocation du titre de séjour pour les ressortissants d'États non membres de l'UE/AELE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.