Wortlaut

Selon l'art. 27 de la loi fédérale sur l'aviation, les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation de l'OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses. Cet article définit donc les modalités selon lesquelles sont délivrées les autorisations d'exploitation et dispose notamment qu'une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs doit être garantie.

Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter à cet article une disposition qui prévoira que les avions retirés du service soient remplacés par des types d'avion répondant aux normes les plus récentes en matière d'émissions.

Begründung

La technique évolue rapidement dans l'aviation. Des moyens importants sont investis dans la recherche pour rendre le trafic aérien plus écologique. De nos jours, on utilise parfois déjà des carburants synthétiques et des essais sont menés avec des systèmes de propulsion partiellement électrique. Dans un futur proche, de grandes avancées technologiques ne sont pas impossibles dans ce secteur. Il faut donc obliger les compagnies aériennes à s'adapter aux normes techniques les plus récentes et à choisir les avions les plus efficaces lors du renouvellement de leur flotte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe d'ores et déjà de fortes incitations qui encouragent les compagnies aériennes à acquérir des avions aussi peu polluants que possible. Les entreprises de l'aviation ayant leur siège en Suisse obtiennent une autorisation d'exploitation lorsque leurs aéronefs sont conformes aux normes techniques actuelles (cf. art. 27, al. 2, let. e de la loi sur l'aviation [LA, RS 748.0]). L'art. 39 LA énonce en outre que les aéroports fixent le montant des redevances en se fondant notamment sur les émissions de bruit et de substances nocives. Les avions faisant état d'un mauvais bilan en termes de pollution sonore ou d'émissions de substances polluantes sont ainsi lourdement pénalisés. Des taxes de bruit particulières sont en outre perçues aux heures nocturnes en début et fin d'exploitation et la nuit. Les contraintes en matière de nuisance sonore aux aéroports de Genève et de Zurich ne permettent un accroissement du trafic que si des avions moins bruyants sont exploités.

Les frais de carburant représentent généralement aux alentours de 25 % des frais d'exploitation des compagnies aériennes qui ont donc tout intérêt à utiliser des avions modernes ayant une meilleure efficience énergétique.

Les trois plus grandes compagnies aériennes suisses, lesquelles génèrent près de 90 % des émissions de l'ensemble des compagnies aériennes suisses, possèdent aujourd'hui un parc d'aéronefs modernes et énergétiquement très efficaces dans le contexte international. Tant Swiss International Airlines, Easy Jet Switzerland ou Helvetic Airways ont remplacé ces dernières années une part significative de leurs flottes par des avions les plus efficients actuellement disponibles sur le marché. La consommation moyenne de ces flottes s'établit actuellement à 3,1 litres de carburant par passager aux 100 km. Ce chiffre est supérieur de 20 % chez les compagnies européennes comparables.

En outre, vu les évolutions en cours dans le domaine de la conception des avions, le Conseil fédéral estime qu'instaurer une exigence légale est inapproprié. Des effets positifs sous un aspect peuvent s'accompagner d'effets indésirables sous d'autres aspects. Par exemple, les avions qui consomment le moins sont aussi ceux qui rejettent davantage d'oxydes d'azote dont les effets sont particulièrement négatifs sur la qualité de l'air au niveau local, tandis qu'une faible consommation ne va pas nécessairement de pair avec des caractéristiques favorables en termes de nuisances sonores.

En résumé, les objectifs de la motion sont d'ores et déjà largement atteints. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'introduction d'une nouvelle disposition légale n'est ni nécessaire, ni adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.