Wortlaut

Pendant la crise du COVID-19, le Conseil fédéral a accordé des garanties aux compagnies aériennes. Il a en même temps confirmé aux médias que ses objectifs climatiques étaient maintenus.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels sont ses objectifs climatiques pour l'aviation ? Où sont-ils inscrits ?

2. L'accord de Paris sur le climat ne mentionne pas ce secteur. Ai-je raison de supposer que le Conseil fédéral en tient néanmoins compte dans la définition de ses objectifs climatiques ?

3. La loi sur le CO2 prévoit une taxe sur les billets d'avion. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette taxe suffira pour réduire les émissions dans les proportions requises et atteindre les objectifs climatiques fixés ?

4. S'engage-t-il afin que le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) soit mis en oeuvre comme prévu, avec pour référence les émissions de 2020 ?

5. Si tel n'est pas le cas, quelles mesures concrètes prévoit-il pour faire baisser les émissions de l'aviation ?

6. Une réduction des mouvements aériens fait-elle partie des mesures envisagées ?

7. Dans quels organes internationaux le Conseil fédéral s'engage-t-il pour que l'aviation soit prise en compte dans le cadre des mesures à prendre en matière de protection climatique ? Ces organes réfléchissent-ils à la possibilité de transférer vers le rail l'ensemble des mouvements aériens de moins de 1 000 km ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2)

Conformément aux accords internationaux (Protocole de Kyoto, Accord de Paris), le trafic aérien international n'est pas compris dans l'objectif de réduction des émissions et est donc attesté séparément dans l'inventaire des gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral estime que le secteur aéronautique doit, au même titre que tous les autres secteurs économiques, contribuer à l'objectif climatique global, à savoir contenir le réchauffement mondial en dessous du seuil critique de 2 °C, voire de 1,5 °C. La réalisation de cet objectif nécessite un bilan climatique équilibré (objectif de zéro émission nette), ce à quoi le Conseil fédéral entend parvenir d'ici à 2050.

Le Conseil fédéral soutient les objectifs climatiques poursuivis par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), c'est-à-dire atteindre une croissance neutre en carbone à partir de 2020 et améliorer le rendement des carburants de 2 % par an. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les vols intra-européens sont couverts par le système d'échange de quotas d'émission ; le plafond d'émission qui leur est alloué diminuera de 2,2 % chaque année à partir de 2021. Ces objectifs figurent dans le plan d'action de l'OACI en vue de réduire les émissions de CO2 générées par l'aviation suisse et font partie intégrante de la Stratégie de la Confédération pour le développement durable 2016-2019.

3), 5) et 6)

La taxe sur les billets d'avion introduite par le Parlement dans le cadre de ses débats sur la révision de la loi sur le CO2 en plus de l'échange de quotas d'émission pour les vols entre l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse et en plus du Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation, CORSIA) oscillera entre 30 et 120 francs, ce qui ne suffira pas pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Outre une amélioration de l'exploitation aérienne et des mesures techniques visant à augmenter l'efficacité des avions, le recours accru à des carburants durables et renouvelables constitue la mesure la plus prometteuse dans ce secteur. Si la politique climatique a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le secteur aéronautique vise avant tout à garantir la desserte de la Suisse. Néanmoins, il est possible que les mouvements aériens diminuent du fait de la réaction des passagers et des compagnies aériennes à l'augmentation des coûts occasionnée par les décisions prises en matière de politique climatique.

4) et 7)

En raison de sa portée mondiale, l'aviation civile relève principalement de la compétence de l'OACI, dont la stratégie en matière de protection du climat s'articule autour de quatre piliers : (1) progrès techniques et normes en vue d'accroître l'efficacité des avions, (2) infrastructures et exploitation aérienne, (3) carburants durables issus de sources renouvelables et (4) compensation des émissions de CO2. Ce dernier point se base sur le régime CORSIA, lequel vise une croissance neutre en carbone à partir de 2020. La Suisse et 87 autres États prennent part à la phase pilote. L'effondrement du trafic aérien lié à la pandémie de COVID-19 a conduit le Conseil de l'OACI à décider, fin juin 2020, de fonder sur la seule année 2019 le calcul de la quantité d'émissions de CO2 à compenser, et ce pour toute la phase pilote. L'OACI déterminera lors de sa prochaine assemblée, qui se tiendra à l'automne 2022, si la phase contraignante (dès 2026) aura comme période de référence les années 2019 et 2020.

En outre, la Suisse soutient les efforts engagés par la Commission européenne dans le cadre du pacte vert afin d'encourager le transport international de personnes par le rail plutôt que par les airs pour les trajets jusqu'à 800 km. Elle a signé un engagement politique à cette fin avec d'autres États intéressés en juin 2020 et participe aux travaux en cours.

Par ailleurs, en Europe, plusieurs entreprises ferroviaires sont actuellement en train de développer leurs offres internationales, parmi lesquelles figurent les trains de nuit.

Réponse du Conseil fédéral.