Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures financières propres à tenir compte équitablement de la situation particulière des écoles d'équitation pendant la crise sanitaire liée au covid-19.

Begründung

Les écoles d'équitation font partie des " établissements de divertissement et de loisirs " qui ont dû être fermés en application de l'art. 6, al. 2, let. d, de l'ordonnance 2 COVID-19 adoptée par le Conseil fédéral le 13 mars 2020. La reprise de leurs activités n'est possible qu'à partir du 11 mai 2020, dans des conditions qui en réduisent la rentabilité.

Malgré la fermeture des écoles d'équitation, les chevaux d'école ont continué d'être nourris et soignés. Les dépenses liées aux fournitures (fourrages et litières) et aux prestations de tiers (maréchal-ferrant, vétérinaire) ainsi que le travail d'entretien des équidés n'ont donc pas diminué à partir du 13 mars 2020. Au contraire, privés de la possibilité de donner des cours, les exploitants des écoles d'équitation se sont retrouvés dans l'obligation de faire bouger eux-mêmes leurs chevaux et de confier cette tâche à leurs collaboratrices et collaborateurs, et cela afin de respecter la législation sur la protection des animaux. Il s'ensuit que les écoles d'équitation n'ont guère pu recourir à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

À l'opposé, toutes les recettes liées aux cours d'équitation ont disparu. Cela signifie que les charges financières imputables aux soins, à l'alimentation et à la santé des chevaux n'ont plus pu être financées par les revenus provenant des prestations d'enseignement.

Les écoles d'équitation sont dans une situation particulière : le cheval n'est pas un " équipement " qui cesse d'occasionner des frais lorsqu'il ne peut temporairement plus être utilisé mais un être vivant qui a besoin, quelles que soient les circonstances, d'être nourri et soigné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'impact économique des mesures ordonnées pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Dans le secteur des loisirs, de nombreux établissements et organisations sont également concernés par les restrictions. De nombreuses entreprises n'ont pas pu exercer leurs activités pendant la phase de confinement, ou pas dans le volume habituel.

Afin d'alléger la situation des entreprises, la Confédération et les cantons ont prévu des mesures de soutien (crédits COVID, chômage partiel, prolongation des délais de paiement, etc.). Malgré le retour progressif à la normalité depuis fin mai 2020, certaines branches estiment que les mesures prises par le Conseil fédéral ne sont pas suffisantes.

Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral s'est donc demandé s'il existe certains cas de rigueur liés aux conséquences économiques du coronavirus. S'appuyant sur une note de discussion qui définit les critères permettant de clarifier cette notion dans le contexte du coronavirus, il a mandaté les offices compétents de l'administration fédérale pour qu'ils examinent cette question. Sur la base des résultats, il décidera si des mesures supplémentaires sont effectivement nécessaires.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié de traiter les écoles d'équitation différemment des autres établissements ou entreprises du secteur des loisirs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.