Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de mettre en réseau les différents systèmes tarifaires afin que la clientèle puisse bénéficier d'un système uniforme attractif.

Des abonnements généraux par zone ou par région constitueraient pour les pendulaires un complément bienvenu aux offres des communautés tarifaires qui ont fait leurs preuves, aux abonnements de parcours, aux abonnements modulables pratiquement inconnus et à l'abonnement général.

Begründung

La Suisse connaît actuellement une vingtaine de communautés tarifaires. Les CFF participent à la plupart d'entre elles. La demande en communautés tarifaires suprarégionales est grande.

Dans la région du nord-ouest de la Suisse, les demandes en faveur d'un développement jusqu'à Olten et dans le canton d'Argovie (A-Welle) ne cessent d'augmenter. Selon la communauté tarifaire Suisse du Nord-Ouest (TNW), un développement du réseau ferait toutefois augmenter les coûts, ce qui rendrait l'offre moins intéressante pour bon nombre de clients.

Du point de vue de la clientèle, l'offre doit être attrayante, flexible et finançable. Elle doit être étendue, sans faire concurrence au modèle des communautés tarifaires qui a fait ses preuves.

L'abonnement Environnement (U-Abo) de la TNW est par exemple un succès depuis des années.

Pour les 800 000 pendulaires qui voyagent d'un canton à l'autre, développer des communautés suprarégionales serait très intéressant.

Il ne s'agit pas de vanter les billets dégriffés pour les clients spontanés, mais de proposer aux pendulaires des prix acceptables.

Pour créer des abonnements généraux adaptés à la clientèle et valables dans les différentes régions et communautés tarifaires, il suffirait de rassembler deux ou plusieurs communautés tarifaires comme TNW, A-Welle, la Communauté de transport zurichoise (ZVV) ou, en Suisse romande, le Léman Express, Mobilis et Onde Verte, Frimobil et Libero. Cette offre flexible augmenterait l'attractivité des transports publics et permettrait d'opérer aisément un transfert du trafic individuel motorisé aux transports publics, ce qui constituerait un signal important pour la protection du climat. Pour atteindre les objectifs de Paris sur le climat, la Suisse doit en effet miser sur des modes de transport écologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les besoins des clients mentionnés par l'auteur du postulat sont actuellement déjà couverts grâce aux titres de transport " abonnement modulable " et " abonnement de parcours ". Ainsi, les titulaires d'abonnements modulables peuvent combiner les lignes du service direct et celles des zones tarifaires et, partant, combiner entre elles les zones de différentes communautés tarifaires. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'étoffer l'assortiment ; au contraire, c'est une simplification qui s'impose. De plus, le Conseil fédéral s'attend à ce que l'encouragement de la mobilité multimodale donne lieu à des offres de transport public et de mobilité aisément accessibles.

Le Conseil fédéral est d'avis que le système tarifaire suisse des transports publics est trop complexe. L'introduction d'abonnements généraux pour certaines régions ou zones rend le système encore plus compliqué et flou. L'expérience a montré que le décompte au sein de structures communautaires complexes est source d'erreurs. L'objectif devrait être une base nationale de calcul des prix (prescription d'une politique des prix) qui soit simple, aisément compréhensible et dans l'intérêt du client. De plus, le système tarifaire et de distribution doit être structuré de manière à devenir plus avantageux par rapport à aujourd'hui.

La branche des transports publics a pris ces objectifs en compte dans ses grandes lignes stratégiques. Ainsi, le conseil stratégique d'Alliance SwissPass a démarré le projet sommaire d'un système tarifaire intégré (projet " GITA "). L'objectif est de développer un système tarifaire suisse orienté clients et intégré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.