20.330 · Initiative déposée par un canton · 2020-09-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à modifier l'art. 16, al. 6, LSAMal afin que les cantons obtiennent de la part des caisses-maladie des informations complètes qui leur sont nécessaires pour prendre position de manière appropriée lors de la procédure d'approbation des tarifs des primes de l'assurance-maladie. Il propose d'adopter la nouvelle teneur suivante :
Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs de primes prévues pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.
Begründung
Les cantons connaissent les prestations de santé administrées sur le territoire et ils doivent en assumer la responsabilité envers leur population. Cependant, depuis plusieurs années, l'OFSP ne leur fournit plus les informations nécessaires sur les primes. Les cantons ont alors dû se renseigner directement auprès des assureurs afin d'obtenir les données refusées par l'OFSP. Ce dernier est d'ailleurs intervenu pour avertir les assureurs de ne pas poursuivre cette pratique à l'avenir car elle est contraire aux dispositions de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (RS 832.12 ; LSAMal).
Les cantons n'ont ainsi plus la possibilité d'analyser les primes et, cas échéant, de proposer les corrections nécessaires que ce soit directement aux assureurs ou à l'OFSP et ils ne sont pas informés de la situation financière des assureurs opérant sur leur territoire.