Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire en sorte que toutes les dépenses de la Confédération (y compris celles à venir) engagées pour maîtriser la crise du coronavirus soient considérées comme des dépenses extraordinaires au sens de l'art. 17a de la loi sur les finances (LFC) ;

2. de proposer au Parlement une prolongation appropriée (conformément à l'art. 17b, al. 3, LFC) du délai prévu pour équilibrer le compte d'amortissement.

Begründung

Le frein à l'endettement a pour but de prévenir les déséquilibres structurels du budget ordinaire de la Confédération et de stabiliser la dette nominale au cours d'un cycle conjoncturel. Depuis l'instauration du frein à l'endettement, en 2003, la dette nette de la Confédération a diminué de moitié, passant de 103,3 milliards de francs en 2003 à 54,8 milliards de francs en 2019. Parallèlement, le frein à l'endettement garantit une politique budgétaire anticyclique en autorisant des déficits conjoncturels limités en période de repli économique et en exigeant des excédents en période de haute conjoncture. Il permet donc de concrétiser deux objectifs importants de la politique budgétaire : des finances publiques saines et l'atténuation des fluctuations de la conjoncture et de la croissance. La souveraineté budgétaire du Parlement est préservée, dans les limites du plafond des dépenses.

Dans des situations extraordinaires, comme de graves récessions, des catastrophes naturelles ou la pandémie actuelle de COVID-19, le Parlement peut relever le plafond des dépenses en vertu de l'art. 15 LFC et prévoir des dépenses extraordinaires. Mais le budget extraordinaire est soumis lui aussi au frein à l'endettement : le principe de la " règle complémentaire " veut que les déficits du budget extraordinaire soient compensés en l'espace de six ans par le biais du budget ordinaire.

En raison des défis conjoncturels auxquels il faut s'attendre et des dépenses extraordinaires déjà consenties par le Conseil fédéral et le Parlement pour maîtriser la crise du coronavirus, et afin de garantir que le Parlement dispose d'une marge de manoeuvre suffisante pour le budget ordinaire, il faut que la clause de sauvegarde soit appliquée pour la compensation de ces dépenses extraordinaires, conformément à l'art. 17b, al. 3, LFC. Il n'est pas réaliste de penser que le compte d'amortissement pourra être rééquilibré en l'espace de six ans par le biais du budget ordinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, la Confédération a débloqué, à ce stade, 31 milliards de francs de dépenses extraordinaires. À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques, susceptibles d'entraîner à l'avenir des dépenses supplémentaires. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.

Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert doit être amorti dans un délai de six ans (art. 17b LFC ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers. Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.

Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budgétaire, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.