Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures afin d'améliorer les conseils apportés aux femmes dont la grossesse est à problème afin que ces futures mères connaissent les risques auxquels elles s'exposent en cas d'interruption de grossesse.

Begründung

Le Conseil fédéral a laissé entendre dans sa réponse à mon interpellation 19.3754 (Pétition de l'association "Marche pour la vie". Information et conseils sur les risques de l'interruption de grossesse) qu'il ne voyait aucune nécessité d'améliorer l'information concernant les risques de l'interruption de grossesse donnée aux femmes enceintes en situation de détresse. Il n'a accordé aucun crédit à la méta-analyse Coleman citée dans l'interpellation, étude internationale qui fait état de séquelles douloureuses très courantes et qui se fonde sur le témoignage de 877'181 femmes. Au lieu de pondérer la pertinence de cette étude, il s'est référé à la vaste Turnaway Study de l'Université de Californie, selon laquelle 95 % des femmes interrogées qui ont eu recours à une interruption de grossesse ont déclaré, cinq ans après l'intervention, avoir pris la bonne décision. Seules 1132 femmes sur les 3045 interrogées ont accepté de répondre aux entretiens rémunérés menés dans le cadre de cette étude élaborée par les activistes pro avortement de l'American Psychiatric Association. Cinq ans après l'interruption de grossesse, elles n'étaient plus que 516 à témoigner. Alors que la démarche scientifique appliquée dans la Turnaway Study de même que le refus des auteurs de livrer les données recueillies ont été vivement critiqués par la communauté scientifique, le Conseil fédéral ne remet pas en cause le bien-fondé de l'étude. Cette attitude contribue à renforcer la politique d'information biaisée menée à l'égard des femmes ayant une grossesse à problèmes. Le gouvernement fédéral a fait connaître à plusieurs reprises sa position plutôt favorable à l'interruption de grossesse, par exemple dans sa réponse à l'interpellation Berberat 17.3372 (Participation suisse à l'initiative internationale "She decides" pour contrer les effets dévastateurs de la "Global Gag Rule"), dans laquelle il salue résolument l'initiative internationale She Decides (Pro Choice) et rapporte qu'une délégation suisse a assisté à son lancement à Bruxelles.

Le Conseil fédéral est chargé de mener une politique équilibrée en matière de protection du droit à la vie. Les résultats d'études scientifiques qui se contredisent doivent toujours être analysés et commentés de manière transparente. Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures susceptibles d'améliorer les conseils donnés aux femmes enceintes dans les cabinets médicaux, les hôpitaux et les services de planning familial afin que celles qui se trouvent dans une situation de détresse puissent prendre en toute connaissance de cause la bonne décision pour leur avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses aux interpellations 19.3754 et 16.4043 (toutes deux déposées par von Siebenthal), les interruptions de grossesse sont ré-glementées en Suisse par l'art. 119, al. 4 et 5, du Code pénal. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3754 von Siebenthal, le Conseil fédéral a en outre mentionné qu'une interruption de grossesse est une prestation médicale. Les conseils dispensés aux femmes enceintes sur leurs droits et sur les possibilités à leur disposition se font sur la base du protocole d'information de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique SSGO.

Les consultations concernent plus fréquemment des questions médico-sanitaires ; toutefois, des aspects psychosociaux sont également évoqués. En plus du suivi médical qu'ils assurent, les médecins peuvent également recommander aux femmes enceintes une consultation psychosociale auprès d'un centre de consultation en matière de grossesse reconnu. Le Conseil fédéral a indiqué cette possibilité dans sa réponse à l'interpellation 19.3754 von Siebenthal. Conformément à la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), les femmes enceintes et leur entourage ont ainsi droit à une consultation gratuite et à une aide ; ils peuvent pour cela se rendre dans un centre de consultation pour la santé sexuelle et le planning familial. Chaque année, plus de 12 000 femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent y sont conseillées et suivies.

Les femmes enceintes et leurs accompagnants disposent dans toute la Suisse d'offres pour des consultations psychosociales et médicales professionnellement reconnues. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.