Wortlaut

Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a fait savoir que le dépistage des personnes présentant des symptômes légers et n'appartenant pas à un groupe à risque relevait du contrôle épidémiologique et était donc à la charge des cantons. L'OFSP a justifié cette réglementation par le fait que le test n'avait pas de conséquence thérapeutique. Cette position est incompréhensible et impraticable sous les angles juridique et médical.

La loi sur les épidémies ne contient pas de base légale suffisante pour reporter sur les cantons le financement des analyses de laboratoire et prestations médicales effectuées dans le cadre de dépistages, à moins qu'ils ne les aient ordonnées eux-mêmes. Rien n'autorise donc de transférer ces coûts aux cantons en recourant au droit d'urgence. L'art. 185, al. 3, de la Constitution ne prévoit en effet, au titre du droit d'urgence, que des mesures visant à " parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ". Le Conseil fédéral ne peut donc pas se fonder sur cette disposition pour déroger au droit ordinaire dans le domaine de la répartition des coûts.

Fixer des règles de financement différentes en fonction de la sévérité des symptômes que présentent les personnes testées n'est par ailleurs pas praticable : il en découle une bureaucratie absurde et inutile, des difficultés de délimitation et des inégalités de traitement entre les patients. On peine par ailleurs à comprendre pourquoi les coûts découlant d'une consultation médicale pour une simple grippe, y compris les analyses de laboratoire, seraient à juste titre pris en charge par l'assurance-maladie, même lorsque les symptômes sont légers et qu'ils n'ont pas de conséquence thérapeutique, alors que ce ne serait pas le cas pour la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les tests de dépistage des personnes présentant de légers symptômes ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie pour la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), comme pour une simple grippe ?

2. La fiche d'information sur la prise en charge des analyses prévoyait jusque-là que les tests (laboratoire et médecin) pratiqués conformément au programme de dépistage étaient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (après déduction de la franchise et de la quote-part), à moins que le médecin cantonal ait ordonné un dépistage systématique. Sur quelles bases légales le Conseil fédéral entend-il se fonder pour déroger à ce principe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Jusqu'au 24 juin 2020, la prise en charge des prestations médicales était en principe la même pour un cas de COVID-19 que pour un cas de grippe " normale ". Les personnes qui ne se sentaient pas bien et avaient besoin d'un traitement médical, après s'être annoncées par téléphone, allaient chez leur médecin, lequel effectuait et prescrivait les examens (y compris analyses de laboratoire) et les traitements (y compris isolement) nécessaires. Dans ce cas, l'assurance obligatoire des soins prenait en charge les coûts occasionnés.

Dans le cas du COVID-19, la différence fondamentale avec la grippe " normale " est qu'il faut tester toutes les personnes symptomatiques pour lutter contre la propagation du SARS-CoV-2, particulièrement celles qui n'iraient pas chez leur médecin en temps normal. Ainsi, les personnes, dont le test se révèle positif, peuvent s'isoler, et il est possible de tracer les personnes avec lesquelles elles étaient en contact étroit et de les placer en quarantaine. L'indication à effectuer l'analyse n'est pas la maladie de la personne, mais la lutte contre la pandémie. La loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) prévoit que les mesures visant les individus (p. ex., la quarantaine, l'isolement et les examens médicaux) sont ordonnées et mises en oeuvre par les cantons, lesquels prennent en charge les coûts engendrés.

2. Lors de l'apparition du SARS-CoV-2, la prise en charge des coûts des analyses diagnostiques se fondait sur des bases légales existantes. Une partie des analyses a été remboursée par les cantons conformément à la LEp, une partie par l'AOS conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et une partie conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ou la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM ; RS 833.1). Il n'y a pas eu d'adaptation des bases légales avant le 24 juin 2020, mais une clarification des réglementations alors en vigueur, ainsi qu'une facilitation de la prescription des analyses pour les individus par les cantons par l'art. 10abis de l'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24).

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a complété l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020 en y ajoutant les art. 26 et 26a, lesquels concernent la prise en charge des coûts des analyses de biologie moléculaires et des analyse sérologiques, ainsi que la procédure à ce propos. Depuis le 25 juin 2020, la Confédération assume les coûts engendrés par l'analyse du SARS-CoV-2 et les prestations médicales associées pour les personnes qui remplissent les critères de la stratégie de l'OFSP du 24 juin 2020 en matière de prélèvement des échantillons.

Réponse du Conseil fédéral.