20.3342 · Interpellation · 2020-05-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En ce qui concerne le bilan de la Banque nationale suisse, des questions se posent quant à l'interprétation de ses bénéfices et la constitution de réserves et les pratiques de distribution et les fonds propres en général.
- Les réserves monétaires de la Suisse/BNS sont à l'actif de la BNS. Elles ne dépendent pas de la manière dont le passif du bilan est structuré, en particulier du montant des fonds propres. Dans ce contexte, comment interpréter la ligne au passif intitulé " provisions pour réserves monétaires " ?
- Comme expliqué dans un discours de M. Jordan en 2011[1], des fonds propres négatifs temporaires n'entraveraient pas la BNS dans l'exercice de sa politique monétaire. En outre, une perte de crédibilité hypothétique due à des fonds propres négatifs sur une durée prolongée ne pourrait avoir comme conséquence qu'un affaiblissement du franc ce qui entrainerait un profit sur les réserves monétaires et un retour à des fonds propres positifs. Enfin, comme expliqué dans un article de la Banque des règlements internationaux[2], la BNS est une des seules banques centrales au monde à conditionner ses distributions au niveau de ses fonds propres. Partant, la BNS ne devrait-elle pas décider de ses distributions aux cantons et à la Confédération (augmentant la demande agrégée dans l'économie) en fonction de considérations liées à son mandat de politique monétaire, plutôt qu'à des considérations comptables peu pertinentes ?
[1] ordan, T (2011): " Does the Swiss National Bank need equity ? "
[2] Archer, D & Moser-Boehm, P (2013) : " BIS Papers, No 71, Central bank finances ".
Stellungnahme des Bundesrates
1. La Banque nationale suisse (BNS) gère les réserves monétaires, qui forment la majeure partie de ses actifs. Ces réserves lui permettent de disposer en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire sur le plan monétaire. Les provisions pour réserves monétaires constituent en tant que poste du passif la composante principale des fonds propres de la BNS. La confiance ainsi établie en la volonté de la BNS de mettre en oeuvre de manière résolue sa politique monétaire renforce la crédibilité de cette dernière lorsque des mesures doivent être prises. Indépendamment de cela, les provisions jouent un rôle de réserve générale et font office de volant de sécurité permettant d'absorber les pertes éventuelles.
2. Les fonds propres de la BNS se composent pour l'essentiel des provisions pour réserves monétaires et de la réserve pour distributions futures. Les provisions constituent le noyau des fonds propres de la BNS et sont alimentées par des attributions annuelles. La réserve pour distributions futures sert à lisser sur plusieurs années la distribution du bénéfice et, selon la pratique actuelle, à absorber d'éventuelles pertes.
Comme le prescrit la loi sur la Banque nationale, la Banque nationale se fonde sur l'évolution de l'économie suisse pour fixer le montant à attribuer à la provision pour réserves monétaires. La croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) nominal des cinq années précédentes sert de base pour calculer l'attribution à cette provision. En 2009, compte tenu de l'accroissement des risques au bilan, la BNS a augmenté l'attribution à la provision pour réserves monétaires, la fixant au double du taux de croissance moyen du PIB nominal. Ces dernières années, les provisions ont nettement moins progressé que le total du bilan. Cette règle d'attribution a été complétée en 2016 : depuis cet exercice, le montant déterminant doit s'élever au moins à 8 % du solde de la provision pour réserves monétaires à la fin de l'exercice précédent. Bien qu'elles aient une influence sur l'exercice annuel, les provisions pour réserves monétaires sont alimentées indépendamment du résultat de ce dernier. Cette règle garantit une alimentation suffisante de la provision et un renforcement du bilan non seulement dans des périodes de faible croissance du PIB nominal, mais aussi lorsque le résultat annuel est négatif. La BNS peut adapter la règle régissant le montant attribué à cette provision.
Toutefois, le Conseil fédéral constate que la définition et le fonctionnement de la réserve pour distributions futures et des provisions pour réserves monétaires, ainsi que la manière de se les représenter, peuvent en partie être à l'origine de malentendus au sein du débat politique. Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice pour les exercices 2021 à 2025, la terminologie sera étudiée et le rôle de la réserve pour distributions futures précisé.
Réponse du Conseil fédéral.