Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2017, fournir la preuve de la sûreté du tir est obligatoire dans toute la Suisse pour pouvoir s'adonner à la chasse. La conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein a présenté le principe applicable : " La sécurité de la manipulation de l'arme de chasse et la précision du tir sont des éléments indispensables pour une chasse responsable et respectueuse envers la protection des animaux. Pour des raisons de protection des animaux, de sécurité, de valorisation du gibier mais aussi pour une chasse efficace, l'artisanat de base des chasseurs, la sûreté du tir revêt une importance capitale. Un entraînement régulier de tir et une attestation valable sur la sûreté du tir devraient être évidents pour chaque chasseur ".

En raison du coronavirus, les stands de tir sont fermés dans toute la Suisse jusqu'à nouvel ordre. Les services cantonaux de la chasse réagissent manifestement de façon très différente. Certains prolongent automatiquement jusqu'au 30 septembre 2020 les permis de tir échus, d'autres exigent un renouvellement de la preuve de la sûreté du tir dans les deux mois à compter de la levée des restrictions liées au coronavirus, et d'autres encore renoncent complètement à une obligation de renouvellement cette année.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'il serait plus sûr pour l'homme et l'animal, dans la situation actuelle, d'exclure de la chasse les chasseurs dont la preuve de la sûreté du tir est échue ?

2. Comment garantir que la sûreté du tir exigée et examinée dans le projet de loi pourra être respectée dans toute la Suisse et que des tirs manqués n'entraîneront pas une augmentation de la souffrance animale ?

3. Au cas où tous les chasseurs, y compris ceux qui ne disposent pas de preuve de la sûreté du tir, étaient autorisés à chasser, que pense le Conseil fédéral d'introduire une statistique nationale des tirs manqués et de publier chaque année ces relevés et analyses dans la statistique fédérale de la chasse ? Les différentes mesures destinées à améliorer la chasse et à réduire les tirs manqués pourraient ainsi être évaluées.

Stellungnahme des Bundesrates

1)

En vertu de l'art. 2, al. 2bis, let. a, de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.1), les cantons réglementent la preuve périodique de la sûreté du tir comme condition à l'habilitation à chasser. La plupart d'entre eux exigent des chasseurs qu'ils fournissent chaque année une preuve de la sûreté du tir. Légalement, cette preuve peut afficher une validité de plusieurs années. En 2020, les stands de tir de chasse ont fermé leurs portes à la mi-mars en raison du coronavirus. Or dans certains cantons, l'année de chasse a démarré au 1er mai. Le Conseil fédéral comprend donc la décision de ces derniers, qui ont fait le choix de prolonger la durée de validité de la preuve fournie l'année passée. De plus, nombreux sont les chasseurs qui se rendent régulièrement dans des stands de tir afin de s'y entraîner tout au long de l'année. Au vu de la situation particulière, le Conseil fédéral estime disproportionné d'exclure de l'année de chasse 2020/2021 les chasseurs qui n'ont pas pu fournir ces derniers mois une preuve de la sûreté du tir.

2)

Les cantons se chargent de l'application du droit sur la chasse, et pourvoient, en vertu de l'art. 3, al. 2, de la loi sur la chasse (RS 922.0), à une surveillance efficace.

3)

L'introduction d'une statistique nationale sur les tirs manqués, qui serait intégrée à la statistique fédérale de la chasse, a été rejetée par le Parlement lors des discussions tenues en 2019 sur la révision de la loi sur la chasse. Le Conseil fédéral respecte dès lors la décision du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.