Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Pour le versement de 100 pour cent du salaire des personnes dont le revenu ne dépasse pas 4000 francs environ

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cas des personnes ayant un salaire mensuel brut ne dépassant pas 4000 francs environ (pour un poste à plein temps), de fixer à 1,0 % du salaire l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée suite à la pandémie de COVID-19.

Begründung

Il faut modifier la législation pour faire passer l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de 80 à 1,0 % du salaire mensuel des personnes à bas revenu. Cette mesure s'appliquera aux personnes dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 4000 francs environ. Car les ménages à bas revenu se retrouvent rapidement au-dessous du minimum vital si leurs revenus diminuent. Au lieu de pousser vers l'aide sociale les salariés à bas revenu, il est plus judicieux de leur verser une compensation salariale complète en cas de réduction de l'horaire de travail. Cette mesure constitue une sécurité pour les personnes concernées tout en les maintenant sur le marché de l'emploi, ce qui est aussi dans l'intérêt de l'économie.

La crise actuelle frappe tout particulièrement les familles, notamment monoparentales, dont les revenus ne permettent pas de couvrir leurs besoins vitaux. Beaucoup d'entre elles font partie de la catégorie des travailleurs pauvres (working poor), qui ne peuvent pas gagner un revenu leur permettant de couvrir leurs besoins vitaux malgré un taux d'occupation élevé. Les baisses de revenu, notamment celles qui sont dues à une réduction de l'horaire de travail, les plongent immédiatement dans une détresse financière. Par conséquent, la pauvreté augmente. Les personnes en situation financière précaire sont les premières victimes de la crise. Cette mesure simple et éprouvée peut aider de nombreuses personnes rapidement. Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé récemment de verser également aux militaires en service d'appui, pour leur engagement dans le cadre de la crise provoquée par le COVID-19, une allocation pour perte de gain correspondant à 1,0 % de leur salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chômage partiel (ou réduction de l'horaire de travail [RHT]) n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur.

Il vise uniquement à prévenir le chômage complet du travailleur dont l'activité est momentanément réduite ou suspendue et à permettre à l'entreprise de conserver sa force de travail. Il se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital à tout un chacun. Les prestations de l'assurance-chômage et celles de l'aide sociale sont appelées à se compléter pour les chômeurs aux revenus les plus faibles.

En raison de la pandémie et des mesures sanitaires adoptées en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont dû massivement recourir à l'instrument du chômage partiel afin d'éviter les licenciements. Le Conseil fédéral a tenu compte de la situation extraordinaire en étendant le droit à la RHT jusqu'au 31 août 2020 et en simplifiant la demande d'indemnité jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil fédéral a notamment décidé de ne pas déduire de l'indemnité en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la période d'indemnisation. Ainsi, tous les bénéficiaires ont la possibilité, grâce à de telles occupations, d'augmenter leur revenu de façon significative, même au-delà du salaire qu'ils réalisaient jusque-là. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc à avantager certaines classes de revenu et à créer des inégalités au sein des groupes cibles de l'indemnité en cas de RHT.

L'adoption d'une mesure supplémentaire telle que celle proposée dans la motion augmenterait les dépenses engendrées par la RHT d'environ 3 %.

L'augmentation de la participation de la Confédération de 6 milliards de francs telle qu'elle figure à l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts supplémentaires de l'assurance-chômage. Afin d'éviter l'activation du mécanisme de frein à l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil a soumis une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres en août 2020, prévoyant un financement supplémentaire de l'assurance-chômage à hauteur des coûts entrainés par la RHT. Cela couvrira ainsi la forte demande d'indemnisation et l'élargissement de l'indemnité à des groupes cibles supplémentaires pour l'année 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.