Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à ancrer dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces et à renforcer sa concrétisation dans la loi.

Begründung

Le progrès technologique a élargi d'une manière considérable les possibilités de paiement sans espèces, que ce soit par carte de crédit, par voie électronique ou encore au moyen d'applications pour smartphones

La monnaie virtuelle présente des avantages pratiques indéniables.

Elle comporte toutefois des risques considérables, particulièrement sous l'angle de la protection de la sphère privée : toutes ces transactions sont en effet enregistrées ces données conservées dans des conditions à tout le moins opaques, sans grande possibilité de contrôle pour les particuliers et entreprises qui ont recours aux moyens de paiement sans espèces. D'où la crainte, face aux velléités implicites ou explicites de divers milieux de nous conduire vers un monde sans espèces, d'exposer les citoyens à un contrôle toujours plus total par l'État, sans parler évidemment des risques d'un traçage et d'un profilage sans limites.

Cette crainte s'est accrue légitimement avec les recommandations notamment émises par l'OMS et par l'Office fédéral de la santé publique donnant au paiement sans espèces le statut de moyen de lutte contre la pandémie de COVID-19.

On n'oubliera pas, dans l'appréciation de la situation, que l'obligation consacrée par le droit suisse en vigueur d'accepter des paiements en espèces (art. 3 LUMMP) n'est que de droit dispositif (cf. à ce sujet la réponse à l'Ip 18.3961 Birrer-Heimo).

Dans ce contexte, il est intéressant de constater que nos voisins autrichiens envisagent d'inscrire dans leur constitution le droit de payer en espèces. Ainsi, le Chancelier Sebastian Kurz a-t-il déclaré que " pouvoir utiliser de l'argent liquide est une condition de base d'une existence autonome ".

Pour la commodité des consommateurs, dont le numéraire demeure le moyen de paiement favori, mais aussi pour préserver notre pays des risques d'un monde sans espèces pour nos libertés et pour notre sphère privée, il convient (c'est l'une des leçons que l'on peut d'ores et déjà tirer de la crise du Coronavirus) d'ancrer dans la Constitution fédérale le droit de payer en espèces et de renforcer sa concrétisation dans la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses avis sur l'interpellation 18.3961 et sur le postulat 18.4399, le Conseil fédéral a indiqué que le numéraire en circulation n'a cessé d'augmenter ces dernières années en Suisse et que, jusqu'à l'éclatement de la pandémie de coronavirus, aucune grande tendance ne préfigurait un recul significatif de l'argent liquide. Les enquêtes sur la circulation des billets de banque suggèrent que la crise du coronavirus a entraîné une baisse de la demande en petites coupures. Toutefois, il est encore trop tôt pour déterminer si cette réaction revêt un caractère temporaire ou permanent. Le numéraire est, de plus, utilisé par la population non seulement en tant que moyen de paiement, mais également en tant que réserve de valeur. Par le passé, nous avons pu constater que la demande en argent liquide avait tendance à augmenter en période de crise.

Le Conseil fédéral n'a en principe aucune préférence quant aux choix des moyens de paiement (espèces, cartes ou autres moyens de paiement électroniques). Il juge pertinent et efficace d'un point de vue économique que les ménages et les entreprises aient toute liberté de choix en la matière.

La formulation du mandat légal de la Banque nationale suisse (BNS) va dans le même sens. En vertu de l'art. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la BNS est chargée non seulement d'assurer l'approvisionnement en numéraire, mais également de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire. L'émission des billets de banque dépend uniquement des nécessités du trafic des paiements (art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement ; LUMMP). Par ailleurs, l'art. 3 LUMMP prévoit l'obligation d'accepter en paiement les pièces et les billets de banque suisses. Il s'agit toutefois d'une règle de droit dispositif, à laquelle les deux parties contractantes peuvent déroger en convenant, par exemple, d'un paiement par carte. Le Conseil fédéral continue de penser (cf. avis du Conseil fédéral sur l'interpellation 18.3961 et sur le postulat 18.4399) qu'il n'y a pas de motifs convaincants pour limiter cette liberté contractuelle.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'inscrire le droit de payer en espèces dans la Constitution ni de le transposer dans le droit impératif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.