Ausgangslage

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Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- que la crise sanitaire et financière liée à la pandémie du Covid-19 (coronavirus) touche toutes les couches de la population de notre pays ;

- que de nombreux employés ou patrons se retrouvent au chômage partiel ou complet ;

- que certains d'entre eux perdront leur emploi ou leur entreprise et seront doublement pénalisés,

demande à l'Assemblée fédérale

- d'intervenir auprès des assureurs LaMal de notre pays afin qu'ils fassent preuve de la même solidarité que les plus hautes autorités de la Confédération envers l'entier de la population et suspendent la perception des primes LaMal pendant trois mois ;

- que, dans le même esprit de solidarité, il soit imposé à ces assureurs de dissoudre 50 % des réserves accumulées au cours des années et d'injecter ces fonds dans les finances de santé du pays qui auront été énormément sollicitées au cours de cette pandémie ;

- qu'il soit interdit à ces mêmes compagnies d'assurance-maladie d'augmenter, au cours des deux prochaines années, les primes au motif de cette contagion au Covid-19.

Begründung

Apparu en novembre dernier en Chine, le Covid-19 s'est depuis lors propagé au monde entier au gré des déplacements de ses porteurs dans un monde globalisé.

Après la Chine, l'Europe a été touchée de plein fouet. Au moment de la rédaction de ce texte, l'Italie paie un lourd tribut à ce virus. L'Espagne, l'Allemagne, la Belgique, le Portugal et bien entendu la Suisse sont durement touchés.

Ce virus a contraint notre pays à mettre en place des mesures historiques, décidées par le Conseil fédéral, dans le calme et avec l'aplomb que l'on attend de lui, notamment à mettre notre économie au ralenti, à recommander, pour la première fois en temps de Paix, à l'ensemble de la population de rester confinée chez elle.

Cette pandémie va pousser l'ensemble du système de santé et de soins dans ses derniers retranchements, tant en moyens matériels qu'en ressources humaines. Nous caressons l'espoir que les capacités de soins de nos urgences médicales n'aient pas été débordées.

Confinée et placée au chômage, la population de Suisse va au-devant, outre les soucis de santé, de difficultés d'approvisionnement et financières particulièrement importantes. Comme lors de chaque crise, les plus démunis seront les plus durement touchés.

À ce titre il convient ici de rappeler la dernière partie du préambule de notre Constitution fédérale :

... Déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité, conscients des acquis communs et de leur devoir d'assumer leurs responsabilités envers les générations futures, sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ...

Nous demandons aux Chambres fédérales d'intervenir sur trois axes distincts mais liés :

Que les assureurs LaMal renoncent, par solidarité envers la communauté des assurés, à percevoir les primes d'assurance-maladie pour une durée de trois mois.

Que ces mêmes assureurs dissolvent 50 % des réserves accumulées afin de les verser dans le système de santé du pays de manière à ce que ce dernier soit à même de faire face aux surcoûts dus à l'extrême sollicitation tant du matériel que de l'ensemble des soignants dont il convient ici de saluer l'engagement admirable pour combattre le Covid-19.

Que la fixation des primes LaMal 2021 soit bloquée et que les assureurs ne prennent pas la crise sanitaire actuelle comme prétexte pour augmenter les futures primes.

Il convient en effet de rappeler ici que l'assureur couvre un risque et qu'il lui appartient d'en assumer les conséquences lorsque celui-ci se réalise. C'est le sens premier des réserves, dont les assureurs maladie suisses abusent largement par la constitution de réserves qui atteignent des montants totalement indécents. Il convient dès lors de les amener à en dissoudre la moitié sans que cela prête à conséquence pour la solidité du système LaMal.

Il convient ici de rappeler une fois encore que l'assurance-maladie sert à faire de la santé avec l'argent des assurés et non pas de l'argent avec la santé desdits assurés.