Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la législation sur la TVA afin que les entreprises qui ont fermé sur décision du Conseil fédéral en raison de l'épidémie de coronavirus obtiennent une remise ou une réduction de la TVA sur leur chiffre d'affaires pendant les douze mois qui suivront la reprise de leurs activités.

Begründung

Les entreprises qui ont dû fermer en raison de l'arrêt des activités imposé par le Conseil fédéral subissent beaucoup plus fortement les conséquences de l'épidémie de coronavirus puisqu'elles sont contraintes, ou ont été contraintes, d'interrompre leurs activités suite à cette interdiction. Les salaires de leurs employés sont compensés par une indemnité de chômage partiel, mais la cotisation de l'employeur reste due par l'entreprise. Elles doivent également continuer à couvrir leurs frais courants, qui ne sont pas compensés, si ce n'est, le cas échéant, par le biais des crédits COVID-19. Depuis fin avril, les entreprises ne peuvent reprendre leurs activités qu'à condition d'observer un plan de protection très strict. Elles doivent donc faire face à des charges supplémentaires alors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires moindre.

Plutôt que de soutenir ces entreprises en puisant dans le budget de l'État, il serait plus judicieux d'alléger leurs charges. Cela leur permettrait de disposer de plus de liquidités, de maintenir les emplois, d'engager des investissements et de générer de la valeur ajoutée. La disposition sur la TVA fixée à l'art. 130 de la Constitution est une règle potestative. Il faut que les entreprises qui ont dû fermer suite à l'arrêt des activités imposé par le Conseil fédéral puissent être libérées du paiement de la TVA, ou n'être soumises qu'à une TVA à taux réduit, pendant les douze mois qui suivront la reprise de leurs activités (c'est-à-dire à partir du 27 avril ou au-delà). Cette mesure leur permettra de conserver leurs liquidités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion demande que les entreprises concernées ne soient pas tenues, pendant douze mois, de verser à l'Administration fédérale des contributions (AFC) la TVA - ou une partie de la TVA - qu'elles ont facturée à leurs clients. Ainsi, la TVA n'alimenterait pas les caisses fédérales, mais resterait dans celles des entreprises. Cette remise partielle ou intégrale nécessiterait une modification de la loi, qui devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif, ce qui poserait des problèmes d'ordre constitutionnel.

De plus, il serait difficile d'expliquer pourquoi seule une partie des entreprises pourrait bénéficier d'avantages, alors que d'autres entreprises, également touchées par les mesures prises dans le cadre de la crise liée au coronavirus, n'y auraient pas droit. Les entreprises qui n'ont pas été contraintes de fermer sur décision du Conseil fédéral, mais qui ont quand même dû stopper ou réduire leurs activités en raison de l'absence de demande n'auraient pas droit à de tels avantages (par ex. les hôtels, les chauffeurs de taxi, les entreprises de transport et les sociétés de transports publics). Il y aurait également lieu de se demander comment cette réglementation devrait être appliquée aux entreprises partiellement concernées par les mesures, par exemple les grands distributeurs qui n'étaient autorisés à vendre qu'une partie de leur assortiment, ou les restaurants qui ont pu proposer des plats à emporter.

En outre, les entreprises qui facturent des prestations soumises au taux normal bénéficieraient davantage de cette mesure que les entreprises facturant des prestations soumises au taux réduit ou au taux spécial pour les prestations d'hébergement. Quant aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA (par ex. les entreprises actives dans le domaine du sport ou de la culture), elles ne pourraient pas du tout profiter de cette mesure, alors qu'elles ont aussi été touchées par le confinement et, d'une manière générale, pendant nettement plus longtemps que les détaillants. Enfin, les entreprises qui ne fournissent que des prestations exonérées de l'impôt (par ex. les entreprises exportatrices) ne tireraient aucun avantage de cette mesure.

La déduction de l'impôt préalable restant possible avec l'allégement demandé par l'auteure de la motion, les entreprises ayant le droit de procéder à cette déduction pourraient toujours déduire à titre d'impôt préalable la TVÀ qui leur a été facturée pour les prestations qu'elles ont acquises. Ainsi, l'AFC devrait rembourser des impôts préalables à presque toutes les entreprises concernées, bien qu'elle n'ait encaissé qu'une part de TVA réduite - voire aucune TVA - de ces dernières. Il en résulterait un très grand potentiel en matière de planification fiscale, car il serait avantageux de prolonger la chaîne de création de valeur : plus le nombre d'entreprises impliquées est important, plus les remboursements d'impôt préalable sont élevés.

Les pertes financières liées à une telle mesure sont estimées à plusieurs milliards de francs pour la Confédération. En raison des différentes affectations des recettes de la TVA, ces pertes auraient notamment des répercussions sur le fonds de compensation de l'AVS et sur le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette estimation est très grossière étant donné que les conséquences financières dépendent fortement des modalités de mise en oeuvre de la motion et de la structure opérationnelle des entreprises. Une estimation plus précise est également rendue impossible par le fait qu'on ne connaît pas le montant des chiffres d'affaires réalisés au cours de ces douze mois par rapport à l'année précédente. Enfin, l'ampleur avec laquelle les entreprises recourent aux possibilités susmentionnées de planification fiscale aurait aussi des conséquences sur le montant des pertes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.