Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'on forme davantage de médecins en Suisse.

Begründung

La pandémie actuelle de COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire nous montrent avec acuité à quel point il est capital de disposer de suffisamment de personnel spécialisé dans le secteur de la santé. Durant la phase la plus aiguë de la pandémie, il a fallu, dans plusieurs cantons, recruter des médecins retraités, des médecins qui avaient réduit ou cessé leur activité et des étudiants en médecine pour qu'ils aident le personnel infirmier et les médecins des hôpitaux à soigner comme il se doit les nombreuses personnes atteintes du COVID-19 qui présentaient des évolutions graves et des complications. Bien qu'on ait pris quelques mesures en la matière au cours des dernières années, la Suisse continue de former beaucoup moins de médecins que nécessaire. Par conséquent, nous sommes obligés de recruter des médecins qui ont été formés à l'étranger. Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures suivantes en collaboration avec les cantons et les universités :

1. revoir la procédure actuelle d'accès aux études de médecine via le numerus clausus et instaurer d'autres méthodes pour évaluer l'aptitude aux études de médecine humaine, par exemple un stage de plusieurs mois dans le secteur de la santé ;

2. augmenter le nombre de places d'études dans les facultés de médecine en Suisse ;

3. renforcer la formation postgrade permettant d'obtenir le titre de médecin spécialiste en élaborant des programmes novateurs et en proposant suffisamment de places de formation postgrade ;

4. étoffer l'offre de formation continue destinée aux médecins spécialistes ;

5. faire en sorte que la Confédération finance de façon adéquate les mesures proposées, l'objectif étant de mettre en place une répartition des coûts plus équitable entre la Confédération, les cantons et les autres parties prenantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'auteur de la motion quant à l'importance de former en Suisse un nombre suffisant de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Pour ce qui est de la médecine, l'accent est mis actuellement sur l'accroissement du nombre de places d'études en Suisse. Cependant, le Conseil fédéral estime les mesures proposées inadéquates, et ce pour les raisons suivantes.

1. La modification, proposée par l'auteur, des modalités d'admission aux études de médecine dans les hautes écoles universitaires (HEU) disposant d'un nombre de places limité ne permet pas, selon le Conseil fédéral (cf. réponse à la motion Humbel, 15.3687, "Un test d'aptitudes sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine "), d'atteindre le but visé. Se fondant sur un rapport du Conseil suisse de la science (CSS), la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a confirmé en 2017 que le test d'aptitudes pour les études de médecine (test AMS) était un outil approprié pour sélectionner les futurs étudiants en médecine. L'idée du stage comme outil de sélection a été examinée, mais rejetée pour des raisons de coûts et d'organisation, car elle supposerait de mettre à disposition plus de 3500 places de stage au niveau des cantons et de prévoir l'encadrement correspondant par le personnel hospitalier.

2 et 5.La Confédération, les cantons et les HEU ont décidé d'accroître le nombre de diplômés en médecine humaine d'une manière qui a déjà fait ses preuves : grâce au montant supplémentaire de 100 millions de francs octroyé dans le cadre du message FRI 2017 à 2020 (FF 2016 2917) au titre de contributions liées à des projets en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), la CSHE a pu lancer le programme spécial " Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine ". Cette augmentation s'effectue par un accroissement des capacités sur les sites existants et par la création de filières d'études ou de nouvelles coopérations à l'EPF de Zurich et dans les universités de Lucerne, de St-Gall et du Tessin. Ces mesures permettront de passer durablement d'à peine 900 diplômes de master délivrés en médecine humaine en 2016 à 1350 en 2025.

L'augmentation du nombre de places d'études élargira l'accès aux études de médecine en Suisse tout en réduisant la dépendance de la Suisse envers les médecins formés à l'étranger. Pendant la période 2021 à 2024, la Confédération apportera aussi un soutien significatif aux HEU pour les coûts dus à la hausse des capacités d'études, au moyen des contributions de base, des contributions aux investissements et des participations aux frais locatifs allouées conformément à la LEHE. Le Conseil fédéral est conscient que d'autres mesures d'optimisation des conditions-cadres de la politique de santé sont nécessaires en plus de l'augmentation du nombre de diplômés. C'est ce qu'a souligné le rapport commun publié en 2016 par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de l'intérieur : " Panorama de la formation universitaire et postgrade des médecins dans le système de santé ". Parmi les mesures évoquées dans ce rapport figurent la répartition des spécialistes selon les besoins, l'allongement de la durée d'exercice des médecins, l'attrait des conditions de travail dans les soins de base et le renforcement de l'interprofessionnalité.

3. En ce qui concerne les mesures proposées dans le domaine de la formation postgrade, il faut préciser que la Confédération n'a aucune compétence pour obliger les structures correspondantes à fixer un nombre spécifiques de places à proposer. Elle peut simplement agir de manière indirecte, dans la mesure de ses compétences sur le plan de la planification hospitalière. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a décidé en février 2020 d'harmoniser les critères applicables aux hôpitaux (entrée en vigueur probable : 1er janvier 2021 ; Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie OAMal, de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie OCP ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents OLAA). On ne constate pour l'instant aucune pénurie de places d'assistant dans les établissements de formation postgrade. La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) pose les exigences qualitatives rattachées à la formation postgrade des médecins, fixe la durée de la formation postgrade dans ses grandes lignes et met à la disposition de la Confédération un moyen de contrôle de la qualité à travers l'accréditation et les titres postgrades fédéraux. Sous réserve de ces règles, les sociétés de discipline et l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) ont toute latitude pour concevoir les contenus et les formats d'enseignement. La Confédération participe au débat sur la qualité et les formats innovants dans le domaine de la formation postgrade au sein de groupes de travail spécifiques réunissant les acteurs de la santé publique.

4. Le droit fédéral impose aux médecins de suivre des formations continues tant qu'ils exercent la médecine sous leur propre responsabilité professionnelle (art. 40, let. b LPMéd). Les contenus de la formation continue à l'intention des médecins et les offres correspondantes dans les différentes spécialités sont définis à juste titre par l'ISFM et les sociétés de discipline. La Confédération discute avec les acteurs de la formation médicale, notamment des questions de la formation continue des médecins, sur la plate-forme " Avenir de la formation médicale ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.