Wortlaut

Depuis la proclamation de la situation extraordinaire et la propagation du cornovarus, alors en forte progression, les coûts supplémentaires liés aux mesures d'hygiène, de protection de la santé et de sécurité ont massivement augmenté dans les hôpitaux et les cliniques, mais aussi de plus en plus dans les maisons de retraite. Le niveau élevé de protection doit maintenant être garanti sans changement pendant des mois. Cela s'applique en particulier au personnel et aux patients atteints de coronaropathie, mais aussi à tous les autres examens, diagnostics, thérapies et opérations ambulatoires et hospitalières. Les coûts de ces dépenses supplémentaires ne sont pas inclus dans les structures tarifaires ambulatoires et stationnaires ni dans les prix courants, mais selon la LAMal, ils doivent être pris en charge par les caisses maladie dans le secteur ambulatoire et par les caisses maladie et les cantons dans le secteur stationnaire. Selon la LAMal, ces frais supplémentaires pour les caisses maladie doivent être payés à partir des réserves, de sorte qu'il n'en résulte pas de frais supplémentaires pour les assureurs qui sont concernés par les primes. D'un autre côté, l'interdiction de traitement des cas non urgents a massivement réduit les coûts pour les assureurs maladie dans une fourchette estimée de deux cent à trois cent millions.

Les questions suivantes se posent donc :

1. le Conseil fédéral reconnaît-il les coûts supplémentaires que la pandémie entraîne pour les hôpitaux et les maisons de retraite et existe-t-il déjà des estimations de ces coûts supplémentaires ?

2. le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les frais supplémentaires occasionnés aux hôpitaux par la pandémie doivent être pris en charge par les assureurs dans le secteur ambulatoire et par les assureurs (45 %) et les cantons (55 %) dans le secteur stationnaire avec un supplément tarifaire ?

3. le Conseil fédéral peut-il confirmer le niveau des réserves des caisses d'assurance maladie, soit 8 milliards, et le fait que celles-ci doivent également être utilisées pour les coûts supplémentaires liés à la pandémie des prestataires de services dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est actuellement trop tôt pour évaluer l'impact financier des mesures liées au nouveau coronavirus. En particulier, les interventions non urgentes et électives ont été reportées et pour la plupart des cas non annulées. Il s'agit donc en grande partie de pertes temporaires de revenus, lesquelles, comme mentionné, ne peuvent pas encore être quantifiées. De plus, certains cantons ont également pris des mesures pour leurs hôpitaux.

2. Même pendant la pandémie actuelle de coronavirus, les traitements ambulatoires et stationnaires sont en principe remboursés selon les tarifs approuvés ou fixés pour l'année 2020. Les circonstances induites par la pandémie de coronavirus peuvent être prises en compte en adaptant les modalités d'application des tarifs existants. Une telle mesure relève en principe de la responsabilité des partenaires tarifaires. Toutefois, il n'est pas autorisé de prévoir des suppléments sur les tarifs actuels en dehors d'une procédure d'approbation ou de fixation. Afin de garantir une rémunération uniforme au niveau national des traitements stationnaires de patients atteints du COVID-19 par le biais des tarifs existants, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a institué un groupe de travail. En collaboration avec des représentants des partenaires tarifaires, des cantons et de SwissDRG SA, des directives ont été élaborées et publiées visant à réglementer les traitements stationnaires et leur rémunération pendant la pandémie. L'OFSP a également publié des recommandations permettant de fournir à distance certaines prestations ambulatoires et de les facturer pendant cette pandémie. Toutefois, l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne finance que les prestations obligatoires au sens de la loi et uniquement celles qui sont effectivement fournies. Elle ne peut donc prendre en charge aucun coût supplémentaire. En particulier, les coûts de mise à disposition, tels que les actes préparatoires nécessaires au traitement d'une maladie, font partie de l'approvisionnement en soins et incombent aux cantons. Le Conseil fédéral tient à poursuivre le dialogue avec ces derniers, mais aussi avec les assureurs et les fournisseurs de prestations.

3. Les assureurs maladie sont légalement tenus de constituer des réserves suffisantes pour assurer leur solvabilité, même dans des situations imprévisibles comme les pandémies. Actuellement, ils disposent d'environ 9,5 milliards de francs de réserves. Conformément au principe énoncé à l'art. 24, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'AOS prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions prévues aux art. 32 à 34. Par conséquent, comme susmentionné, l'AOS ne peut prendre en charge aucun coût supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.