L'indemnité de chômage partiel doit atteindre 100 pour cent du salaire mensuel lorsque le revenu ne dépasse pas 4000 francs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de porter à 1,0 % du salaire, pendant les six premiers mois, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée en raison de la crise du coronavirus aux personnes dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 4000 francs (pour un poste à plein temps).

Begründung

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée aux personnes à bas revenu doit représenter 1,0 % du salaire mensuel et non 80 %, comme le prévoit la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Cette mesure s'appliquera aux personnes dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 4000 francs (pour un poste à plein temps). Les ménages à bas revenu se retrouvent en effet rapidement au-dessous du minimum vital lorsque leurs revenus diminuent. En cas de réduction de l'horaire de travail, il est plus judicieux d'octroyer une compensation salariale complète aux salariés à bas revenu pendant les six premiers mois que de les pousser vers l'aide sociale. Cette mesure leur apporte une sécurité tout en les maintenant sur le marché de l'emploi, ce qui est également dans l'intérêt de l'économie.

La crise actuelle frappe particulièrement les familles, notamment les familles monoparentales, qui perçoivent un revenu ne leur assurant pas le minimum vital. Beaucoup d'entre elles font partie de la catégorie des travailleurs pauvres (working poor) et disposent d'un revenu qui ne leur permet pas de couvrir leurs besoins vitaux malgré un taux d'occupation élevé. Les baisses de revenu, notamment celles qui sont dues à une réduction de l'horaire de travail, les plongent immédiatement dans la précarité financière, ce qui a pour effet d'augmenter la pauvreté. Les personnes dans une situation matérielle critique sont les premières victimes de la crise. La mesure proposée a déjà fait ses preuves, et elle permettra d'aider de nombreuses personnes rapidement et sans formalités excessives. Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé récemment de verser également aux militaires en service d'appui, pour leur engagement dans le cadre de la crise du coronavirus, une allocation pour perte de gain correspondant à 1,0 % de leur salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chômage partiel (ou réduction de l'horaire de travail [RHT]) n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur. Il vise uniquement à prévenir le chômage complet du travailleur dont l'activité est momentanément réduite ou suspendue et à permettre à l'entreprise de conserver sa force de travail. Il se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital à tout un chacun. Les prestations de l'assurance-chômage et celles de l'aide sociale sont appelées à se compléter pour les chômeurs aux revenus les plus faibles.

En raison de la pandémie et des mesures sanitaires adoptées en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont dû massivement recourir à l'instrument du chômage partiel afin d'éviter les licenciements. Le Conseil fédéral a tenu compte de la situation extraordinaire en étendant le droit à la RHT jusqu'au 31 août 2020 et en simplifiant la demande d'indemnité jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil fédéral a notamment décidé de ne pas déduire de l'indemnité en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la période d'indemnisation. Ainsi, tous les bénéficiaires ont la possibilité, grâce à de telles occupations, d'augmenter leur revenu de façon significative, même au-delà du salaire qu'ils réalisaient jusque-là. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc à avantager certaines classes de revenu et à créer des inégalités au sein des groupes cibles de l'indemnité en cas de RHT.

L'adoption d'une mesure supplémentaire telle que celle proposée dans la motion augmenterait les dépenses engendrées par la RHT d'environ 3 %.

L'augmentation de la participation de la Confédération de 6 milliards de francs telle qu'elle figure à l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts supplémentaires de l'assurance-chômage. Afin d'éviter l'activation du mécanisme du frein à l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil fédéral soumet une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres, prévoyant un financement supplémentaire de l'assurance-chômage à hauteur des coûts entrainés par la RHT. Le message est traité selon une procédure urgente lors de la session d'automne 2020. Cela doit permettre de couvrir ainsi la forte demande d'indemnisation et l'élargissement de l'indemnité à des groupes cibles supplémentaires pour l'année 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.