Appliquer un moratoire sur les projets APG et AC et les projets portant octroi d'autres prestations sociales ou d'assistance

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer un moratoire sur la mise en vigueur des projets de développement des prestations déjà adoptés dans les domaines de l'assurance pour perte de gain, de l'assurance-chômage et dans d'autres domaines de prestations sociales, et d'en suspendre la mise en vigueur pendant trois ans. Il soumettra au Parlement, dans le même délai, un rapport de fond sur la situation des assurances sociales.

Begründung

Pour lutter contre le coronavirus, le Conseil fédéral a imposé à la population suisse des mesures sanitaires strictes sur la base de l'art. 7 de la loi sur les épidémies et des règles relevant du droit de nécessité au sens de l'art. 185 de la Constitution. L'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 2 COVID-19) a posé les bases de décisions financières importantes. Le Conseil fédéral a adopté un ensemble de mesures de plus de 60 milliards de francs pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du virus.

Outre l'ordonnance prévoyant l'octroi de facilités d'emprunt aux PME, deux ordonnances COVID-19 régissant les pertes de gain, pour la première, et l'assurance-chômage, pour la seconde, ont mis en place des dispositifs de soutien importants pour notre population. Fin 2019, l'assurance-chômage amortissait ses dettes en dégageant un excédent de recettes de 1,56 milliard de francs, et l'assurance pour perte de gains clôturait l'exercice sur un résultat positif d'environ 1 milliard de francs. Ces deux assurances vont s'endetter pour plusieurs milliards de francs dans les mois qui viennent, et on est incapable de dire, à l'heure actuelle, quel sera le niveau total de cet endettement. Ce qui est sûr, c'est qu'il fera peser de lourdes charges sur les employeurs et les salariés dans les dix années qui viennent, et cela dans un contexte de vieillissement démographique qui induira forcément une diminution des recettes. On comprendrait mal, dans ces circonstances, que l'assurance pour perte de gains, par exemple, doive octroyer des prestations supplémentaires nouvelles qui alourdiraient ses comptes de quelque 319 millions de francs. Il faut agir avec mesure et dresser un état des lieux des prestations supplémentaires prévues. Ces prestations sont programmées dans le cadre des dispositifs suivants :

1. congé de paternité ;

2. mise en place d'un congé indemnisé pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ;

3. mise en place du congé d'adoption ;

4. amélioration des allocations d'exploitation en cas d'octroi d'une allocation de maternité aux personnes indépendantes ;

5. amélioration des prestations versées aux parents lorsqu'un enfant est gravement malade et que son état requiert un séjour prolongé à l'hôpital.

La mise en place d'une aide sociale en faveur des chômeurs de plus de 60 ans dans le cadre du projet de prestations transitoires pour les chômeurs âgés grèverait plus lourdement encore le budget de la Confédération (RFFA et hausse des dépenses de l'AVS en raison de la forte augmentation du nombre de retraités), puisqu'il faudrait débourser plusieurs millions de francs supplémentaires par an. Il faudra renoncer également à mettre en place cette aide, au moins pendant les trois prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral surveille de près l'évolution de la situation financière des assurances sociales en lien avec la crise due au Coronavirus. Or, les conséquences de cette crise sur les perspectives financières des assurances sociales dépendent fortement de la durée de son impact sur l'économie. Divers instituts économiques, en Suisse et à l'étranger, partagent l'hypothèse selon laquelle la crise affectera l'évolution économique et entraînera des pertes à court terme, mais ne causera pas de dommage majeur à long terme. Dès 2025, ses effets devraient se résorber. La Suisse réunit les conditions nécessaires pour faire face à la crise économique.

L'initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant (13.478), le message du Conseil fédéral relatif à la prolongation de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital en réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (16.3631) " Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital ", ainsi que les motions 19.4110 et 19.4270 visant l'octroi d'une allocation d'exploitation aux indépendantes en congé de maternité sont en cours de traitement au Parlement. Pour ces objets, il lui appartient dès lors de décider de la suite à y donner.

S'agissant de l'initiative parlementaire relative au contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (FF 2019 3743), le peuple est appelé à se prononcer le 27 septembre 2020. Si cet objet devait être adopté lors de la votation populaire, le Conseil fédéral devra fixer son entrée en vigueur. Il en va de même pour la loi visant l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195), dont le délai référendaire est échu depuis le 9 avril 2020 sans avoir été utilisé, et pour les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051), adoptées au vote final le 19 juin 2020 et dont le délai référendaire expirera le 8 octobre 2020. Les actes doivent en principe être mis en vigueur le plus rapidement possible. Si le Conseil fédéral dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour mettre en vigueur un acte, seules des raisons objectives lui permettraient de retarder une entrée en vigueur, telles que la nécessité pour les cantons d'adapter le droit cantonal, de préparer la mise en oeuvre d'une loi fédérale, ou l'interdépendance de la matière d'une loi avec celle d'un autre acte législatif entrant en vigueur ultérieurement. Un moratoire généralisé de trois ans sur les réformes légalement adoptées en matière d'assurances sociales serait également extrêmement discutable d'un point de vue politique.

En outre, les dernières projections ont montré que la crise liée au coronavirus n'aurait pas d'influence significative sur les finances des APG. Celles-ci ne seront pas non plus mises en péril par l'allocation Corona-perte de gain introduite par le Conseil fédéral afin d'aider les indépendants à faire face à la crise. En effet, cette allocation est financée exclusivement par la Confédération et n'est donc pas à la charge du Fonds APG.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.