Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds indépendant du budget de la Confédération et poursuivant des objectifs à la fois de rendement et d'intérêt général. Ce fonds, qui bénéficiera d'un soutien de la Confédération ou de sa garantie, voire des deux, sera chargé :

1. de prendre au moyen d'une augmentation des fonds propres des participations dans les entreprises d'importance systémique (notamment des PME) qui, en raison de la crise du coronavirus et malgré un modèle d'affaires performant, ne sont plus en mesure de poursuivre leur activité sans un soutien financier ou qui, du fait notamment de la baisse de la valeur de leurs actions, sont exposées au danger imminent d'être rachetées par des entreprises étrangères, notamment publiques ;

2. de prêter aux entreprises qui contribuent notablement à la lutte contre les conséquences sanitaires et économiques de la crise du coronavirus et qui rencontrent des difficultés financières sans qu'il y ait eu faute de leur part ;

3. de reprendre des éléments stratégiques tels qu'infrastructures, immeubles, brevets ou biens meubles, lorsque cela est nécessaire pour garantir la préservation et le bon fonctionnement de secteurs économiques indispensables et manifestement performants ;

4. de financer des programmes d'investissement en vue de stimuler la relance économique et de préserver les avantages concurrentiels de la Suisse, notamment les infrastructures dans les domaines des transports, des réseaux informatiques, de la santé, de la production, du tourisme, de la formation et de la recherche.

Begründung

Le fonds se financera principalement sur le marché des capitaux. Il pourra en outre se voir accorder des crédits par la Banque nationale, qui en définira les modalités de remboursement. Il sera placé sous la surveillance du Conseil fédéral, mais agira indépendamment de toute influence politique. Le Conseil fédéral plafonnera les engagements du fonds, qui au surplus évitera de prendre des participations majoritaires. Le Conseil fédéral définira également son mandat de prestations et ses objectifs stratégiques. Enfin, il rendra compte chaque année aux chambres fédérales des activités du fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de Covid-19, la Confédération a décidé, à ce stade, des dépenses extraordinaires à hauteur de 31 milliards de francs environ. Pour assurer les revenus de la population et pour éviter les licenciements, le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé notamment 20,2 milliards de francs de contributions à l'assurance-chômage (AC). Sur ce montant, 6 milliards ont déjà été transférés à l'AC. Le Parlement devra se prononcer sur la base juridique nécessaire aux autres transferts lors de la session d'automne. En outre, la Confédération a débloqué 11 milliards de francs de dépenses extraordinaires supplémentaires (allocations pour perte de gain, aides à la culture et au sport, etc.). À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques. Ces mesures visent, d'une part, à préserver les emplois et les revenus, et d'autre part à éviter, par l'octroi de crédits-relais, les problèmes de liquidités dans les entreprises saines. Ces instruments permettent d'apporter aux entreprises une aide transitoire rapide et efficace. Dès que la conjoncture aura amorcé son rétablissement, il sera possible de lever ces mesures afin que l'économie ne reste pas durablement dépendante de l'aide de l'État.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni judicieux d'instaurer un fonds alimenté par la Confédération ou par la Banque nationale suisse (BNS), ou bénéficiant de la garantie de la Confédération. Les marchés du crédit et des capitaux fonctionnent bien pour le moment. Si le marché des capitaux a donné des signes de tension juste après le déclenchement de la pandémie, la situation s'est améliorée continuellement depuis lors. On n'a pas non plus constaté, à ce jour, de rationnement de l'offre de crédit. Le Conseil fédéral observe cependant ces marchés d'un oeil attentif, en collaboration avec la BNS, afin de pouvoir réagir au plus vite si la situation se modifiait.

Un fonds souverain tel que le demande l'auteur de la motion risquerait par ailleurs de favoriser un maintien des structures avec le soutien de l'État. Contrairement aux banques et aux investisseurs privés, qui sont nombreux, les autorités publiques ne sont pas en mesure d'évaluer les perspectives d'avenir d'une entreprise ni même d'un secteur. Il serait difficile d'établir des critères objectifs pour l'octroi d'un prêt à certaines entreprises ou pour le rachat de certains biens. Il est en outre probable que l'octroi des moyens ne serait ni rapide ni simple au point de vue administratif. Garantir un tel fonds comporterait en outre pour la Confédération un risque budgétaire important.

Le Conseil fédéral ne voit pas non plus actuellement la nécessité d'un programme conjoncturel supplémentaire. La Confédération suit de près l'évolution de l'économie et les conditions des marchés du crédit et des capitaux. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité de mesures supplémentaires si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.