Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter les partenaires tarifaires à s'entendre rapidement pour régler de manière exhaustive la prise en charge des coûts de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre dans un délai de deux semaines, le Conseil fédéral édictera les règles applicables.

Begründung

La prise en charge uniforme des coûts de la pandémie, en particulier ceux des tests de dépistage et des équipements de protection pour les patients et les collaborateurs du système de santé, n'est pas encore clairement réglée. Pour répondre aux besoins à court terme, l'OFSP a publié des fiches d'informations et adapté par exemple la grille tarifaire TARMED. Cependant, à part ces adaptations ponctuelles, la prise en charge des coûts entre les partenaires tarifaires reste floue. Cette situation met les fournisseurs de prestations dans l'incertitude, provoque des coûts administratifs inutiles et crée de mauvaises incitations. Par exemple, des tests ne sont pas effectués parce que le fournisseur de prestations ne peut pas se faire rembourser leur coût.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a expliqué dans son avis sur la motion 20.3457 de la CSSS-N " Accord rapide concernant la prise en charge des coûts ", le Conseil fédéral comprend bien la situation difficile dans laquelle se trouvent les différents acteurs du système de santé. Aussi bien la Confédération que les cantons ont déjà procédé à des clarifications concernant la prise en charge des coûts. Les fiches d'information de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) mentionnées dans la motion contiennent, d'une part, des lignes directrices pour la prise en charge des coûts stationnaires et, d'autre part, des recommandations concernant des possibilités temporaires de facturation pour les prestations à distance. La prise en charge par l'assurance-maladie des coûts des analyses a également été réglée. Dans le domaine des soins, les cantons ont à nouveau confirmé qu'ils règleront le financement résiduel, mais qu'une base doit également être disponible pour ce faire. La prise en charge des coûts des prestations de l'assurance-maladie est donc clarifiée.

Dans l'intervalle, le législateur a décidé d'introduire un système de traçage de proximité, qui prévoit la gratuité du test en cas de notification d'un contact potentiel avec le coronavirus. Par la suite, la Confédération a annoncé qu'elle assumerait l'intégralité des coûts des tests de dépistage à compter du 25 juin 2020 conformément aux critères définis par l'OFSP. Il existe par conséquent une réglementation uniforme, qui élimine les éventuelles incitations indésirables lors de l'utilisation et la réalisation des tests.

Concernant d'autres coûts, il est trop tôt pour évaluer les répercussions financières des mesures liées au nouveau coronavirus sur les fournisseurs de prestations. Les coûts supplémentaires entraînés par le traitement des patients atteints de COVID-19 ne sont pas non plus clairs, pas plus que les coûts dans leur ensemble. De plus, les autorités publiques (Confédération et cantons) ont aussi mis du matériel de protection à disposition des professionnels de la santé en cas de rupture de stock sur le marché ou lorsque l'établissement n'en avait plus. Conformément à la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), la Confédération prend en charge le coût de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, ainsi que le coût de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes. Elle n'est pas tenue de prendre en charge des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a en principe pas lieu de compléter la législation. Il tient cependant à poursuivre le dialogue avec les cantons, ainsi qu'avec les assureurs et les fournisseurs de prestations. À cet effet, le Département fédéral de l'intérieur, qui a déjà mené des discussions avec les cantons, s'entretiendra avec les autres acteurs dans une prochaine étape.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.