Wortlaut

Pour protéger la population contre le virus coronaire, l'entrée en Suisse a été limitée, à partir du 13 mars, aux citoyens suisses et liechtensteinois, aux personnes disposant d'un titre de séjour, aux frontaliers et personnes disposant d'une attestation d'annonce. Outre ces cas, seules pouvaient entrer sur le territoire les personnes qui étaient dans une situation d'absolue nécessité.

La Confédération a accepté presque 10 000 demandes d'entrée motivées par une situation d'absolue nécessité.

De nombreux autres États européens n'ont pas autorisé d'entrées sur leur territoire pour des enterrements ou des regroupements familiaux.

1. Quels ont été les dix motifs d'entrée les plus fréquents alors que les frontières étaient fermées ?

2. Dans combien de cas des personnes sont entrées en raison de leur état de santé propre, de la santé d'un proche et de l'enterrement d'un proche ?

3. Quel rôle ont joué les raisons en lien avec l'économie et avec les entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ordonnance applicable sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance COVID-19 ; RS 818.101.24), les personnes en provenance d'un pays ou d'une région à risque et qui sont dans une situation d'absolue nécessité sont autorisées à entrer en Suisse. La directive du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) relative à la mise en en oeuvre de cette disposition définit précisément les raisons qui permettent d'invoquer l'absolue nécessité. Sont notamment autorisées à ce titre les visites pour cause de décès d'un membre de la famille proche vivant en Suisse, les visites à un membre de la famille proche qui est en fin de vie, la poursuite d'un traitement médical nécessaire commencé en Suisse ou à l'étranger ou les visites pour assister un membre de la famille qui est malade, âgé ou mineur.

1. Il n'existe pas de statistique des raisons les plus fréquentes qui ont permis d'entrer en Suisse à titre exceptionnel. Ces entrées sont généralement accordées de manière informelle directement à la frontière. Ce n'est que dans certains cas que le SEM peut avoir délivré une autorisation exceptionnelle sur demande préalable. Le SEM ne tient pas de statistiques spécifiques sur ce type de décisions. Il n'est donc pas possible de dire combien d'autorisations ont été délivrées au total.

2 et 3. Même en l'absence de statistiques spécifiques, tout porte à croire qu'une grande partie des autorisations d'entrée ont été délivrées pour les raisons humanitaires évoquées plus haut. En dehors de ces motifs humanitaires, certaines l'ont été pour des rendez-vous d'affaires, des entretiens ou des séances à mener en Suisse et qui ne pouvaient être reportés.

Réponse du Conseil fédéral.