Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance 2 Covid-19 (version du 21 mars 2020) ne doivent à leur bailleur que 40 % du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés en raison des mesures prises par les autorités.

Pour les exploitants d'entreprises qui ont dû réduire leurs activités conformément à l'art. 10a, al. 2, de l'ordonnance 2 Covid-19 (version du 21 mars 2020), la réglementation susmentionnée s'applique pour une durée maximale de deux mois.

Cette réglementation s'applique aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20 000 francs par mois et par objet loué.

En cas de loyer entre 15 000 et 20 000 francs, les deux parties - locataire et bailleur - peuvent décider de ne pas appliquer cette réglementation (clause d'exemption).

Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.

La réglementation doit garantir que les éventuels accords déjà conclus entre les parties restent valables.

Une minorité de la commission (Feller, Aeschi Thomas, Dettling, Hess Erich, Huber, Lüscher, Martullo, Tuena, Walti Beat) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral apprécie à sa juste valeur l'action du Parlement visant à trouver une solution s'agissant des loyers commerciaux. Néanmoins, il reste convaincu que de simples modifications provisoires de la législation ne permettront pas de résoudre ce problème complexe, et que les partenaires contractuels concernés doivent absolument négocier afin de convenir de solutions appropriées.

Il est vrai que les mesures proposées par les auteurs de la motion seraient propres à alléger la charge pesant sur la plupart des petites et moyennes entreprises et des indépendants. Le Conseil fédéral estime toutefois que la motion comporte des inconvénients majeurs qui pourraient rendre sa mise en oeuvre difficile. À ses yeux, les arguments suivants plaident pour un rejet du texte :

- La motion implique une intervention directe de l'État dans des relations contractuelles entre particuliers.

- La mesure consistant à appliquer, pendant une période déterminée, une baisse forfaitaire aux loyers inférieurs à un certain plafond ne fait pas cas de la diversité des baux à loyer ou à ferme de locaux commerciaux ; en outre, elle est source d'insécurité juridique, en particulier si les parties ont déjà conclu un accord.

- Elle ne prend pas en considération le fait que la fermeture temporaire a des impacts économiques différents selon les commerces et elle soulève des questions de délimitation difficiles à résoudre.

- La création d'un fonds pour les cas de rigueur doté de 20 millions de francs irait à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à soutenir l'économie en privilégiant l'octroi d'aides sous forme de liquidités.

- Le traitement des demandes pour cas de rigueur exigerait un lourd travail administratif et nécessiterait au préalable la création de structures ad hoc.

- La situation devrait se détendre pour de nombreux commerces, qui peuvent rouvrir progressivement leurs portes. Dans ces conditions, il serait exagéré de prendre des mesures précipitées. Le Conseil fédéral pourra arrêter ultérieurement les dispositions qui s'imposent en fonction des résultats du monitoring de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux jusqu'en automne 2020, décidé le 8 avril 2020.

- Si la motion était mise en oeuvre, il faudrait tenir compte du fait que plusieurs cantons ont déjà développé des modèles incitatifs prévoyant une contribution financière afin que les parties concernées conviennent d'une solution impliquant une réduction temporaire des loyers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.