Fonds supplémentaires pour le patrimoine culturel bâti et pour le soutien à court terme de l'économie régionale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'atténuer la situation d'urgence financière dans laquelle se trouve le domaine du patrimoine culturel bâti en débloquant montant de 50 millions de francs s'ajoutant au plafond de dépenses normal afin de permettre la réalisation à court terme de travaux de restauration aux niveaux local et régional et d'assainissements énergétiques respectueux des monuments historiques. La part de la Confédération peut être augmentée pour que les fonds puissent être versés rapidement.

Une minorité de la commission (Keller Peter, de Montmollin, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Kutter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'entretien et la conservation du patrimoine bâti et archéologique n'ont pas seulement une importance majeure pour la société, mais elles participent également à la création de valeur ajoutée au niveau régional. Dans le domaine de la conservation des monuments historiques et de l'archéologie, il est vrai qu'un nombre croissant de projets sont suspendus ou retardés en raison d'un manque de moyens. Cependant, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité de prendre des mesures de relance conjoncturelle dans le secteur de la construction à la suite de la crise du coronavirus. Par ailleurs, la CSEC-N a déjà demandé au Conseil national d'augmenter le crédit Culture du bâti de 20 millions de francs dans le cadre du message culture 2021-2024. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de ne pas soutenir cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.